Mentions obligatoires facture Création pergola (paysagiste)
Réponse
La facture de Création pergola doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Création d’une pergola (paysagiste)
Lorsque le paysagiste facture la réalisation d’une pergola en bois (bois traité, vis inox, quincaillerie) d’une valeur comprise entre 800 € et 2 500 € TTC, le document comptable doit contenir toutes les mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, sous peine de pénalité.
Voici le check‑list détaillé applicable uniquement à cette prestation :
| N° | Mention | Exemple exact (pour la pergola) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom ou dénomination, forme juridique, capital social, RCS, SIREN, code APE) | SARL Vert‑Design Paysage, 78 000 € de capital, RCS Nîmes B 123 456 789, SIREN 123 456 789 00012, APE 8130Z |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue des Oliviers, 30000 Nîmes |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 12345678901 |
| 4 | Identité du client (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Pierre Durand, 5 avenue du Lac, 30100 Alès |
| 5 | Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FACT‑2026‑00157 |
| 7 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 20 juillet 2026 (durée : 6 h) |
| 8 | Description précise de la prestation | « Création d’une pergola en bois traité : conception, découpe, montage, fixation, traitement anti‑UV ; fourniture de bois, vis inox et quincaillerie » |
| 9 | Quantité et unité (heure de main‑d’œuvre, m² de bois, nombre de pièces) | Main‑d’œuvre : 6 h @ 45 € / h ; Bois : 12 m² @ 30 € / m² ; Quincaillerie : 1 lot @ 120 € |
| 10 | Prix unitaire HT et Montant HT | Main‑d’œuvre : 270 € HT ; Bois : 360 € HT ; Quincaillerie : 120 € HT → Total HT : 750 € |
| 11 | Taux de TVA applicable (10 % pour les travaux de construction sur bâtiment existant) | TVA 10 % : 75 € |
| 12 | Montant TTC | 825 € (exemple bas) – 2 500 € TTC (exemple haut, calculé de même façon) |
| 13 | Modalités de paiement (date d’échéance, moyen) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | « En cas de retard, pénalité de 4 % au‑delà du 30 jours ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement » |
| 15 | Exonération de TVA le cas échéant (micro‑entrepreneur) – NE PAS INCLURE si le prestataire dépasse le seuil de 176 200 € HT (exemple : il ne s’agit pas d’une micro‑entreprise) | |
| 16 | Mentions relatives à la garantie (décennale, biennale) | « Garantie décennale de l’ouvrage, garantie biennale sur les matériaux fournis » |
| 17 | Référence du devis (si facturation sur devis accepté) | Devis N° V‑2026‑0456 |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création pergola ?
En moyenne 800 à 2500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création pergola ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin