Mentions obligatoires facture Création potager surélevé (paysagiste)
Réponse
La facture de Création potager surélevé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un potager surélevé (paysagiste)
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L441‑9 du CGI) | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code NAF (4673Z), capital social, RCS, TVA intracommunautaire. | Jardin&Co SARL, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Capital 10 000 € – RCS Paris 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse du domicile ou du chantier. | M. Pierre Dupont, 8 avenue des Lilas, 75015 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique, sans rupture. | FACT‑2026‑078 |
| Référence du devis / bon de commande | Si un devis a été accepté, mentionner son numéro. | Devis n° DEV‑2026‑045 du 15/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, caractéristiques précises du service et des fournitures. | *Création d’un potager surélevé de 2 m × 1,5 m, incluant : 0,5 m³ de bois traité (profil 45 × 45 mm), 30 L de terreau horticole, 5 m² de géotextile anti‑herbe, montage et mise en place, 3 h de main‑d’œuvre.* |
| Quantité & unité | Unité de mesure exacte (ex. m³, L, m², heure). | Bois : 0,5 m³ – Terreau : 30 L – Géotextile : 5 m² – Main‑d’œuvre : 3 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes de chaque poste. | Bois : 120 €/m³ – Terreau : 2 €/L – Géotextile : 4 €/m² – Main‑d’œuvre : 45 €/h |
| Montant HT | Total par poste, puis total général HT. | Bois : 60 € – Terreau : 60 € – Géotextile : 20 € – Main‑d’œuvre : 135 € → HT = 275 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’aménagement de jardin). | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 27,50 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA, compris entre 300 € et 800 € selon le devis. | 302,50 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Date d’échéance | Date à laquelle le paiement doit intervenir. | 28/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention « taux d’intérêt de retard : 3,75 % ». | Taux d’intérêt légal : 3,75 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Indiquer que le vendeur reste propriétaire des matériaux jusqu’au paiement complet. | « Les matériaux livrés restent la propriété de Jardin&Co jusqu’au règlement intégral de la facture |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création potager surélevé ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création potager surélevé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin