Mentions obligatoires facture Désherbage manuel (paysagiste)
Réponse
La facture de Désherbage manuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de désherbage manuel (Paysagiste)
Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026
Prestataire : Jardin & Co SARL, 12 rue des Arbustes, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intra‑communautaire FR 12 123456789 – RC Paris B 123 456 789.
Client : M. Pierre Dupont, 8 avenue des Lilas, 75014 Paris – SIRET 987 654 321 00012.
Description précise du service
| N° | Désignation exacte | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant TVA | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Désherbage manuel – 1 h – Outils manuels (binette, râteau, gants) – zone 30 m² | 1 | heure | 31,82 € | 10 % | 3,18 € | 35,00 € |
*Le prix TTC appliqué (35 €) se situe au milieu de la fourchette marché 20‑50 € TTC et respecte le taux de TVA spécifique aux travaux d’entretien des espaces verts (10 %).*
Mentions légales imposées (article L.441-9 du Code de commerce)
1. Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire).
2. Identité du client (nom, adresse, le cas échéant SIREN/SIRET si professionnel).
3. Numéro de la facture unique et date d’émission.
4. Date de la prestation (29/07/2026) – indispensable pour les travaux ponctuels.
5. Description détaillée du travail : « Désherbage manuel – 1 h – Outils manuels – zone 30 m² ».
6. Quantité et unité d’œuvre (1 heure).
7. Prix unitaire HT (31,82 €) et prix total HT (31,82 €).
8. Taux de TVA appliqué (10 %) et montant de la TVA (3,18 €).
9. Montant total TTC (35,00 €).
10. Conditions de paiement : « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire ».
11. Date d’échéance (28/08/2026).
12. Pénalités de retard : « Taux de pénalité de 10 % annuel, conformément à l’article L.441‑10 ».
13. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) en cas de retard, obligatoire depuis la loi Hamon.
14. Référence à l’assurance responsabilité civile professionnelle : « Assurance RC Pro – AXA – police n° RC‑2025‑001 ».
15. Mentions relatives à la garantie légale : « Le travail est couvert par la garantie de conformité de 2 ans prévue aux articles 1792‑4 à 1792‑6 du Code civil ».
Particularités du désherbage manuel
- Nature du service : prestation de main‑d’œuvre uniquement, aucun matériel fourni, d’où l’absence de ligne « fourniture de matériel ».
- Durée fixe : 1 h, ce qui justifie la facturation à l’heure et la mention « Quantité : 1 heure ».
- Taux de TVA 10 % : applicable aux travaux d’entretien des espaces verts, distinct du taux normal de 20 % qui aurait été erroné.
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Questions fréquentes
Q1 : Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
R : Le client peut exiger la régularisation sous 30 jours. En l’absence de correction, il peut retenir le paiement du montant de TVA ou saisir le tribunal de commerce pour obtenir la mise en conformité, conformément à l’article L.441‑9.
**Q2 :
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
Ce que dit la réglementation
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Désherbage manuel ?
En moyenne 20 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Désherbage manuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin