Mentions obligatoires facture Éclairage extérieur jardin (paysagiste)
Réponse
La facture de Éclairage extérieur jardin doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Éclairage extérieur de jardin (prestation de paysagiste)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS ou RM, capital social. | Paysagiste Vert‑Lumière SARL, 12 rue du Parc, 75012 Paris, SIREN 123 456 789 00, APE 8130Z, RCS Paris B 123 456 789, capital 10 000 € |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse de facturation. | M. Julien Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue, sans rupture. | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | Date de création de la facture. | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | Date à laquelle le service a été réalisé (ou fourchette). | 27/07/2026 |
| Description détaillée du service | Doit permettre d’identifier le travail effectué, le matériel fourni et le temps passé. | *Installation de 6 spots LED encastrés (type ECO‑LED‑12V), tirage de 30 m de câble d’alimentation armé, mise en place d’un transformateur 12 V/24 V 150 W, réglage du système d’éclairage, durée d’intervention : 3 h.* |
| Quantité / unité | Quantité de chaque ligne (ex. : nombre de spots, mètres de câble). | Spots : 6 u, Câble : 30 m, Transformateur : 1 u |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes de chaque ligne. | Spots : 45 €/u, Câble : 2 €/m, Transformateur : 120 €/u |
| Montant HT | Total HT de chaque ligne puis total HT global. | Total HT : 750 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services classiques. | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | TVA : 150 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | Total TTC : 900 € |
| Conditions de paiement | Délai (maximum 45 jours sauf accord), mode, pénalités de retard, indemnité forfaitaire. | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard : 10 % du TTC, indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (article L441‑6 du Code du commerce). |
| Mention de l’assurance professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie responsabilité civile. | Assurance : AXA France, police n° AX‑2025‑00123, garantie RC : 10 M € |
| Mentions spécifiques | « Facture acquittée » après paiement, « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant. | Facture acquittée le 15/08/2026 (date de réception du virement). |
Exemple de libellé complet (extrait)
> Prestation : Installation de 6 spots LED encastrés, tirage de 30 m de câble d’alimentation, pose d’un transformateur 12 V/24 V, réglage du système d’éclairage – durée d’intervention : 3 h.
> Quantité : 6 u (spots) – 30 m (câble) – 1 u (transformateur)
> Prix unitaire HT : 45 €/u – 2 €/m – 120 €/u
> Montant HT : 750 €
> TVA 20 % : 150
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
Ce que dit la réglementation
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Éclairage extérieur jardin ?
En moyenne 300 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Éclairage extérieur jardin ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin