Mentions obligatoires facture Entretien jardin mensuel (paysagiste)
Réponse
La facture de Entretien jardin mensuel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Entretien jardin mensuel (Paysagiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (81.30Z), numéro de TVA intracommunautaire. | GreenScape SARL, 12 rue des Tulipes – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 81.30Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse de facturation. | M. Julien Dupont, 45 avenue du Parc – 75015 Paris |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture dans l’exercice. | Facture 2026‑045 |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | 01/04/2026 |
| Référence du contrat / bon de commande | Facultatif mais fortement recommandé pour les prestations récurrentes. | Contrat ENT‑2025‑001 |
| Désignation précise de la prestation | Description détaillée, période d’exécution, durée, moyens employés. | Entretien jardin mensuel – Avril 2026 – 3 h d’intervention (tonte, taille, désherbage) avec outils divers (tondeuse thermique, taille-haies, souffleur). |
| Quantité | Unité de mesure (heure, jour, m², etc.). | 3 h |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi à 2 décimales. | 50,00 € / h |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité. | 150,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour les services de jardinage. | 20 % |
| Montant de la TVA | TVA = HT × taux. | 30,00 € |
| Montant TTC | HT + TVA. | 180,00 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), date d’échéance. | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque à l’ordre de GreenScape SARL). |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % annuel en 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | Pénalité 3,75 % / an + 40 € dès le premier jour de retard. |
| Escompte pour paiement anticipé *(facultatif mais recommandé)* | Mention du taux et conditions. | Escompte 2 % si paiement sous 10 jours. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Nécessaire uniquement si exonération, non applicable ici. | – |
| Garantie légale | Référence à la garantie de conformité et aux obligations contractuelles. | La prestation est couverte par la garantie légale de conformité (articles L. 217‑4 à L. 217‑12 du Code de la consommation). |
| Mentions sociales | Numéro de Sécurité Sociale du dirigeant (facultatif). | – |
Particularités du service mensuel
- Périodicité : La facture doit préciser le mois concerné (ex. « Entretien jardin mensuel – Avril 2026 »).
- Durée : La mention « 3 h d’intervention » est obligatoire pour justifier le calcul du prix unitaire.
- Matériel : Bien que les outils soient fournis, ils ne figurent pas comme ligne de coût séparée ; ils sont inclus dans le prix horaire.
Exemple de libellé complet
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Facture n°2026‑045 du 01/04/2026
Prestataire : GreenScape SARL – 12 rue des Tulipes – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Client : M. Julien Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Objet : Entretien jardin mensuel – Avril 2026 – 3 h d’intervention (tonte, taille, dés
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Entretien jardin mensuel ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Entretien jardin mensuel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin