Mentions obligatoires facture Évacuation débris et déchets (paysagiste)
Réponse
La facture de Évacuation débris et déchets doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’évacuation de débris et déchets (activité : Paysagiste – code APE 8130Z)
| Champ | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation d’évacuation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS ou RM, numéro de TVA intracommunautaire | SARL Vert‑Benne, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – APE 8130Z – RCS Paris B 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom ou dénomination, adresse complète, numéro de TVA le cas échéant | M. Julien Leroy, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 123456789 |
| Date de la facture | Jour / mois / année | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | Facture 2026‑07‑029 |
| Référence du devis ou bon de commande | Obligatoire si le client a reçu un devis signé | Devis 2026‑07‑015 signé le 15 juillet 2026 |
| Description précise de la prestation | Doit détailler la nature, le lieu et la durée de l’opération | *Évacuation de 1,2 m³ de déchets verts et gravats sur le chantier du 12 rue des Jardins (Paris 15e), durée 2 h, mise à disposition d’une benne de 3 m³ et des outils de chargement* |
| Quantité et unité | Unité de mesure adaptée (heure, m³, prestation) | 1 prestation = 2 h d’intervention + 1 benne de 3 m³ |
| Prix unitaire HT | Montant hors taxes, exprimé en euros | 210,00 € HT (prestation 2 h) + 40,00 € HT (location benne) = 250,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour les services de paysagisme et d’évacuation de déchets non dangereux | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 250,00 € × 20 % = 50,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 300,00 € TTC (dans la fourchette 150‑500 € TTC) |
| Conditions de paiement | Délai (maximum 30 jours sauf accord) et mode (virement, chèque…) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + 10 % du montant TTC, mention du délai de paiement | *Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, garantie minimale = 1 M€ | *Assureur : AXA Assurances – Police N° RC‑2025‑00123 – Garantie 1 000 000 €* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (le cas échéant) | Non applicable ici car le taux de TVA est 20 % | — |
| Signature (facultative mais recommandée) | Signature du prestataire ou mention « facture acquittée » | — |
Points de vigilance spécifiques à l’évacuation de déchets verts
1. Classification des déchets – La facture doit préciser que les déchets sont « déchets verts non dangereux », ce qui justifie l’application du taux normal de TVA (20 %).
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
Ce que dit la réglementation
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Évacuation débris et déchets ?
En moyenne 150 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Évacuation débris et déchets ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin