Mentions obligatoires facture Installation système d'arrosage (paysagiste)
Réponse
La facture de Installation système d'arrosage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’installation d’un système d’arrosage (Paysagiste)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (article 286 du CGI). | Vert’Paysage SARL – 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 8121Z – TVA FR 84 823456789 |
| Identité du client | Nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant. | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 123456789 |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle sans rupture, date d’émission (articles 289‑I‑1 et 289‑II‑1 du CGI). | Facture 2026‑00123 du 27/07/2026 |
| Référence du devis ou du bon de commande | Si un devis a été accepté, mention du numéro de devis. | Réf. DEV‑2026‑045 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et mentionner les quantités, les matériaux et la durée d’exécution (article 289‑II‑2). | *Installation d’un système d’arrosage complet : pose de 30 m de tuyauterie PEHD, 6 arroseurs rotatifs, raccords, mise en service et réglage. Durée d’intervention : 4 h.* |
| Quantité et unité | Quantité réelle, unité de mesure (ex. h, m, pièce). | Main‑d’œuvre : 4 h – Tuyauterie : 30 m – Arroseurs : 6 pcs |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, par unité de mesure (article 289‑II‑3). | Main‑d’œuvre : 45 € HT/h – Tuyauterie : 2,50 € HT/m – Arroseur : 15 € HT/pcs |
| Montant HT | Total HT de chaque ligne et total général. | 4 h × 45 = 180 € HT – 30 m × 2,50 = 75 € HT – 6 × 15 = 90 € HT → Total HT = 345 € |
| Taux de TVA applicable | Taux normal 20 % pour les travaux de construction (article 278‑0 II‑1 du CGI). | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 345 € × 20 % = 69 € TVA |
| Montant TTC | Total HT + TVA. | 414 € TTC (exemple dans la fourchette 400‑1200 €). |
| Conditions de paiement | Délai de paiement, mode (virement, chèque), pénalités de retard (taux légal + 10 %). | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 … – Pénalité : 10 % du montant TTC + intérêt légal. |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant, taux |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
Ce que dit la réglementation
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système d'arrosage ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système d'arrosage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin