Mentions obligatoires facture Nettoyage feuilles automne (paysagiste)
Réponse
La facture de Nettoyage feuilles automne doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage de feuilles d’automne (Paysagiste)
1. Identification du prestataire
- Nom commercial : *Jardin & Débroussaillage – Services Paysagers*
- Forme juridique : SARL au capital de 12 000 €
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Code APE : 8130Z (Entretien des espaces verts)
- Adresse du siège : 15 rue des Arbustes, 75012 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR84 842123456
2. Identification du client
- Nom / Raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse : 8 avenue des Chênes, 75014 Paris
- Numéro de TVA (si assujetti) : le cas échéant, à mentionner
3. Description précise de la prestation
> Objet : Nettoyage de feuilles d’automne sur la parcelle située au 8 avenue des Chênes, 75014 Paris.
> Durée réelle : 3 heures (du 12 octobre 2026 à 15 h00).
> Moyens employés : Souffleur thermique 2 kW, balai à main en fibres synthétiques, sacs de collecte 120 L.
> Travaux réalisés : Ramassage, soufflage, tri sélectif des feuilles (déchets verts) et évacuation vers le centre de compostage agréé (déchet n° 19 014).
4. Détails financiers (exemple à 400 € TTC)
| Rubrique | Montant (€) |
|---|---|
| Prix HT (prestation) | 363,64 |
| TVA à 10 % (activité d’entretien des espaces verts) | 36,36 |
| Total TTC | 400,00 |
> Plage tarifaire : 200 € – 600 € TTC selon la surface (de 100 m² à 300 m²) et la densité de feuillage. Le tableau ci‑dessus illustre le calcul pour un tarif médian de 400 € TTC.
5. Mentions légales obligatoires
- Numéro de facture : 2026‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable).
- Date d’émission : 15 octobre 2026.
- Date de la prestation : 12 octobre 2026.
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).
- Clause de réserve de propriété : Le matériel (souffleur, balai) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
- Référence au devis : Devis n° DV‑2026‑045 signé le 10 octobre 2026.
6. Conservation et archivage
Conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce, la facture doit être conservée 10 ans par le prestataire et le client, sous forme papier ou électronique, avec garantie d’intégrité et d’accessibilité.
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Questions fréquentes
**Q1 : Pourquoi la
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage feuilles automne ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage feuilles automne ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin