Mentions obligatoires facture Plantation d'arbustes (paysagiste)
Réponse
La facture de Plantation d'arbustes doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Plantation d’arbustes
*(Prestation réalisée par un paysagiste : code APE 8130Z – SARL « Verdure & Design », SIREN 123 456 789, TVA FR12 123456789, adresse 12 rue des Jardins, 75012 Paris)*
| Élément légal | Texte exact à reporter | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Verdure & Design – SARL au capital de 15 000 € – 12 rue des Jardins – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR12 123456789 – Code APE 8130Z | Articles L.441‑9 et D.441‑9 du CGI. |
| Identité de l’acheteur | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris – N° SIRET 987 654 321 00012 (le cas échéant) | Obligation de mentionner le client afin d’assurer la traçabilité et faciliter le contrôle fiscal. |
| Numéro de facture | Facture 2026‑07‑029 | Numérotation séquentielle, sans rupture, imposée par l’article L.441‑3 du CGI. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Nécessaire pour le calcul des pénalités de retard. |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 | L’article L.441‑9 précise qu’il faut indiquer la date d’exécution du service. |
| Référence du bon de commande / devis | Devis n° VD‑2026‑015 signé le 20 juillet 2026 | Permet de lier facturation et engagement contractuel. |
| Désignation précise du service | *Plantation d’arbustes – 2 arbustes Buxus sempervirens (buisson) – préparation du sol (terreau de 30 L), durée 1 h* | Description non générique, conforme à l’article L.441‑9. |
| Quantité et unité | 2 arbustes – Unité : pièce | Nécessaire pour le calcul du montant hors taxes. |
| Prix unitaire HT | 50,00 € HT / pièce | Obligatoire pour chaque ligne de produit ou de prestation. |
| Montant total HT | 100,00 € HT | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA « normale ») | Les prestations de jardinage sont taxées au taux normal (art. 278‑0 I‑2 du CGI). |
| Montant de la TVA | 20,00 € | Calculé sur le total HT. |
| Montant TTC | 120,00 € TTC | Le client règle ce montant. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Doit figurer clairement selon les pratiques professionnelles. |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) | Mention légale obligatoire. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC n° RC‑2026‑001 – AXA – couverture 2 M€, validité jusqu’au 31 décembre 2026 | Obligatoire pour les activités avec risque d’endommagement du bien. |
| Mentions spécifiques aux micro‑entrepreneurs (si applicable) | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – à supprimer si l’entreprise dépasse le plafond de franchise de TVA. | Selon le régime fiscal. |
---
Tableau récapitulatif de la facturation
| Libellé | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Arbuste Buxus (50 |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation d'arbustes ?
En moyenne 40 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation d'arbustes ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin