Mentions obligatoires facture Plantation de vivaces (paysagiste)
Réponse
La facture de Plantation de vivaces doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Plantation de vivaces (Paysagiste)
Contexte de la prestation
- Nature exacte : « Plantation de vivaces (lavande × 3 plants, gaura × 5 plants, hémérocalle × 4 plants) », fourniture du terreau (30 kg) et mise en place – durée 1 h.
- Tarif appliqué : 45,00 € TTC (hors taxes : 40,91 € HT, TVA : 10 %).
- Devis de référence : N° DEV‑2026‑0158 du 12/06/2026, signé par le client.
1. Identification des parties
| Élément | Contenu (exemple) |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *Jardin & Paysage SARL* |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Tulipes – 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| N° de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / prénom du client | M. Pierre Dupont |
| Adresse du client | 5 avenue des Roses – 75015 Paris |
2. Références de la facture
- Date d’émission : 28/07/2026
- Numéro de facture : FACT‑2026‑0423 (numérotation sérielle et continue)
- Référence du devis : DEV‑2026‑0158
- Date de la prestation : 26/07/2026
3. Détails de la prestation (ligne de facturation)
| Description détaillée | Qté | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Plantation de vivaces (lavande × 3, gaura × 5, hémérocalle × 4) + terreau 30 kg | 1 h | 40,91 € | 10 % | 40,91 € | 4,09 € | 45,00 € |
> Note : Le taux de TVA de 10 % est le taux réduit applicable aux travaux d’aménagement, d’entretien et de création d’espaces verts (art. 278‑0 c du CGI).
4. Mentions légales obligatoires
- Montant total HT : 40,91 €
- Montant total TVA : 4,09 €
- Montant total TTC : 45,00 €
- Taux de TVA appliqué : 10 % (référence légale : art. 278‑0 c du CGI)
- Condition de paiement : paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
- Moyen(s) de paiement accepté(s) : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) ou chèque à l’ordre de *Jardin & Paysage SARL*.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6 du Code de commerce).
- Clause de réserve de propriété : le matériel (plants,
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Respect des normes de sécurité au travail
Respect des règles de sécurité sur chantier, équipement de protection, signalisation, prévention des risques
Source : Code du travail, Directive 92/57/CEE
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plantation de vivaces ?
En moyenne 25 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plantation de vivaces ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin