Mentions obligatoires facture Pose de dallage (paysagiste)
Réponse
La facture de Pose de dallage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de dallage (paysagiste)
Conformément aux articles L.441‑9 du Code de commerce, aux articles 242 nonies du CGI et aux exigences du BIP 2026, chaque facture établie pour la prestation « pose de dallage » doit comporter les mentions suivantes exactement comme décrites ci‑dessous ; toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € et rend la TVA non déductible pour le client.
| N° | Mention | Exemple précis (prestation : pose de dallage) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur – raison sociale, forme juridique, adresse du siège, N° SIREN 123 456 789, N° TVA intracommunautaire FR 12 123456789, code APE 8130Z (paysagistes). | SARL Vert‑Paysage – 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – APE 8130Z |
| 2 | Identité de l’acheteur – nom, adresse complète (ou désignation de la collectivité si public). | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75015 Paris |
| 3 | Date d’émission – format JJ/MM/AAAA. | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture – séquentiel sans rupture, préfixe « FA‑2026‑07‑ ». | FA‑2026‑07‑00123 |
| 5 | Date de la prestation – même jour ou période précise. | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée – nature du travail, quantités, références des matériaux, durée de la main‑d’œuvre. | • Pose de dallage en dalles béton 20 × 20 cm – 45 dalles <br>• Fourniture sable 0‑2 mm – 1 m³ <br>• Fourniture ciment Portland CEM I 42,5 – 25 kg <br>• Main‑d’œuvre – 2 h |
| 7 | Quantité et unité – nombre d’unités ou d’heures. | Dalles : 45 u, Sable : 1 m³, Ciment : 25 kg, Main‑d’œuvre : 2 h |
| 8 | Prix unitaire HT – en euros, à deux décimales. | Dalles : 0,60 €/u, Sable : 5,00 €/m³, Ciment : 0,20 €/kg, Main‑d’œuvre : 30,00 €/h |
| 9 | Montant HT – total par ligne, somme HT globale. | Total HT = 100,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable – 10 % (travaux d’aménagement paysager sur logement existant). | TVA 10 % = 10,00 € |
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
- Facturer des travaux sans établir de devis préalable écrit
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de dallage ?
En moyenne 45 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de dallage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin