Mentions obligatoires facture Pose de gazon en rouleau (paysagiste)
Réponse
La facture de Pose de gazon en rouleau doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de pose de gazon en rouleau (0,75 h)
En 2026, la facture d’un paysagiste doit contenir l’ensemble des mentions imposées par l’article L441‑9 du Code de commerce et le Règlement UE 2019/333. Pour la prestation « pose de gazon en rouleau », chaque champ doit être renseigné avec précision afin d’éviter toute contestation du client ou du service des impôts.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la pose de gazon |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0789 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 8151Z, capital social) | Vert’Design Paysage SARL, 12 rue des Jardins, 75012 Paris, SIREN 823 456 789, NAF 8151Z, capital 15 000 € |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, TVA intracommunautaire si professionnel) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris, TVA FR 82 823456789 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 27/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type, quantité, unité, durée) | Pose de gazon en rouleau – 30 m² – 0,75 h de main‑d’œuvre – Fourniture et mise en place du gazon en rouleau de variété « Festuca » |
| 7 | Quantité et unité | 30 m² |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 14,88 € HT / m² |
| 9 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour la plupart des travaux de jardinage) | 20 % |
| 10 | Montant total HT | 446,40 € HT |
| 11 | Montant de la TVA | 89,28 € |
| 12 | Montant total TTC | 535,68 € |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| 14 | Mention de l’assurance professionnelle (nom, numéro de police) | Assurance RC PRO AXA n° AXA‑2026‑00123 |
| 15 | Référence au devis accepté (numéro, date) | Devis N° VD‑2026‑045 du 15/06/2026 signé par le client |
| 16 | Mentions légales (clause de médiation, droit de rétractation le cas échéant) | « En cas de litige, vous pouvez recourir à la plateforme de médiation du secteur » |
Points de vigilance spécifiques à la pose de gazon
- Unité de mesure : la loi impose la mention de la quantité en mètres carrés (m²) pour les travaux de revêtement végétal.
- Durée d’intervention : même si la durée (0,75 h) n’est pas une mention légale, l’inscrire renforce la transparence et justifie le coût de la main‑d’œuvre.
- Taux de TVA : le gazon en rouleau est considéré comme un produit phytosanitaire → taux 20 % (sauf si le client est un particulier bénéficiant d’une exonération locale, ce qui doit être explicitement indiqué).
- Référence au devis : le devis signé doit être joint à la facture ou mentionné avec son numéro pour prouver le prix « 12‑25 € TTC / m² » convenu.
Exemple de libellé complet
> Facture n° FACT‑2026‑0789 – 29/07/2026
> Prestataire : Vert’Design Paysage SARL – SIREN 823 456 789 – NAF 8151Z – 12 rue des Jardins, 75012 Paris – Assurance RC PRO AXA n° AXA‑2026‑00123
> Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 82 823456789
> Objet : Pose de gazon en rouleau – 30 m² – 0,75 h – Fourniture « Festuca » – Réf. devis VD‑2026‑
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
- Facturer des acomptes supérieurs à 30% ou sans mention dans le devis
- Oublier de demander les autorisations administratives (permis de construire pour structures permanentes)
- Ne pas respecter les délais de rétractation (14 jours) pour contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de gazon en rouleau ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de gazon en rouleau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin