Mentions obligatoires facture Scarification et aération pelouse (paysagiste)
Réponse
La facture de Scarification et aération pelouse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : scarification & aération de pelouse (activité : Paysagiste)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire | Vert’Design SARL, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 00 – APE 8121Z – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Parc, 75014 Paris |
| Numéro et date de facture | Numérotation séquentielle, date d’émission | Facture n° 2026‑07‑001 / 29 juillet 2026 |
| Date de réalisation de la prestation | Si différente de la date de facturation | 27 juillet 2026 |
| Description précise de l’intervention | Nature, quantité, unité de mesure, prix unitaire HT, taux de TVA | « Scarification et aération de pelouse – 3 h d’intervention – matériel : scarificateur rotatif + aérateur à pointes » |
| Montant hors taxes (HT) | Total HT de la prestation | 360 € HT |
| Taux et montant de la TVA | Taux applicable (10 % pour les travaux d’entretien des espaces verts) | TVA 10 % = 36 € |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises | 396 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode (virement, chèque), pénalité de retard, clause d’indemnité forfaitaire | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité = 10 % du TTC + indemnité forfaitaire = 40 € |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat, nom de l’assureur, garantie minimale 2 M€ | RC Pro : AXA, police N° RC‑2024‑00123, garantie 2 500 000 € |
| Garantie légale | Garantie de conformité (2 ans) et garantie décennale (si travaux de gros œuvre) – mention obligatoire | « Garantie légale de conformité 2 ans – aucune garantie décennale n’est applicable à cette prestation » |
| Mentions relatives à la franchise en base de TVA (le cas échéant) | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – uniquement si le prestataire est sous franchise | Non applicable (société assujettie) |
| Coordonnées de contact | Téléphone, courriel, site web | 01 23 45 67 89 – contact@vert-design.fr – www.vert-design.fr |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date | Devis n° VD‑2026‑015 / 15 juillet 2026 |
| Mention « Pénalité de retard » | Taux d’intérêt légal + 10 % | Intérêt légal = 3,50 % / an + 10 % = 13,50 % / an |
Détail chiffré de la facture
```
Prestation : Scarification & aération de pelouse
Durée : 3 h
Prix unitaire HT : 120 €/h
Quantité : 3 h
Montant HT : 360 €
TVA (10 %) : 36 €
Total TTC : 396 €
```
Pourquoi chaque mention
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation d'éclairage extérieur | 800-3000 EUR | 20% |
| Création de jardin complet (conception + réalisation) | 3000-15000 EUR | 20% |
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création d'espace vert (gazon, plantations) | 1500-6000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
Ce que dit la réglementation
Conformité avec les règles d'urbanisme local
Certains aménagements (piscine, construction) nécessitent permis de construire ou déclaration préalable
Source : Code de l'urbanisme, PLU/POS communal
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scarification et aération pelouse ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scarification et aération pelouse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin