Mentions obligatoires facture Tonte de pelouse (paysagiste)
Réponse
La facture de Tonte de pelouse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de tonte de pelouse (prestation : 1 h – tondeuse)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Vert‑Pro Paysage, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 8130Z – TVA intracom : FR 84 842123456 | Art. L441‑3 C CGI |
| Assurance RC Pro | Police n° 2023‑01567 RC‑PRO – compagnie : AXA Assurances – garantie : Responsabilité civile professionnelle – validité : 01/01/2023 au 31/12/2026 | Art. L. 441‑6 C CGI |
| Numéro de facture | Facture n° 2024‑00158 | Art. L441‑3 C CGI |
| Date d’émission | 12 mars 2024 | Art. L441‑3 C CGI |
| Date de la prestation | 10 mars 2024 | Art. L441‑3 C CGI |
| Description détaillée | *Tonte de pelouse – 1 h – utilisation d’une tondeuse thermique à moteur 2 kW – entretien du terrain de 250 m²* | Art. L441‑3 C CGI |
| Quantité / unité | 1 h | Art. L441‑3 C CGI |
| Prix unitaire HT | 50,00 € | Art. L441‑3 C CGI |
| Montant HT | 50,00 € | Art. L441‑3 C CGI |
| Taux de TVA | 10 % (taux réduit applicable aux travaux d’entretien des espaces verts) | Art. 293 B CGI |
| Montant TVA | 5,00 € | Art. L441‑3 C CGI |
| Montant TTC | 55,00 € | Art. L441‑3 C CGI |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPP FRPP – paiement à 30 jours fin de mois | Art. L441‑9 C CGI |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 C CGI) | Art. L441‑6 C CGI |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non (taux réduit 10 % appliqué) | — |
| Référence du devis | Devis n° V2024‑078 – accepté le 08 mars 2024 | Art. L441‑3 C CGI |
| Coordonnées bancaires | Banque : BNP Paribas – Domiciliation : Paris 12 – RIB : 30004 12345 67890123456 78 | — |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie conformément aux dispositions du Code du commerce et du CGI » | — |
Points de vigilance spécifiques à la tonte de pelouse
1. Taux de TVA – Le taux réduit de 10 % s’applique uniquement si la prestation relève de l’entretien des espaces verts (article 293 B CGI). Toute mention de « TVA 20 % » serait erronée et expose
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ignorer les obligations de traçabilité des déchets verts et matériaux
- Ne pas mentionner la garantie décennale dans les devis/contrats (obligation légale)
- Oublier de déclarer l'activité auprès de la Chambre d'Agriculture ou Chambre des Métiers selon statut
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile et garantie décennale
Tout paysagiste réalisant des travaux de construction/aménagement durable doit justifier d'une assurance décennale et RC professionnelle
Source : Code civil articles 1792 et suivants, Loi Spinetta 1978
Immatriculation au registre professionnel
Inscription obligatoire au RCS ou RM selon statut. Obtention du numéro SIRET/SIREN
Source : Code du commerce, Chambre des Métiers et de l'Artisanat
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Le vocabulaire à connaître
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
- Devis :
- Document commercial détaillant les prestations proposées, les prix unitaires et totaux TTC, les délais et conditions de paiement
- Aménagement paysager :
- Ensemble des travaux de création, modification ou amélioration d'un espace extérieur (jardin, parc, terrasse) incluant plantations, structures et équipements
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant les défauts de construction ou d'aménagement pendant 10 ans après réception des travaux. Obligatoire pour les travaux durables
- Plan paysager :
- Document graphique (2D ou 3D) représentant le projet d'aménagement avec implantation des plantations, structures et équipements
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Tonte de pelouse ?
En moyenne 35 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Tonte de pelouse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin