Mentions obligatoires facture Traitement bois terrasse (paysagiste)
Réponse
La facture de Traitement bois terrasse doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de Traitement bois terrasse (paysagiste)
Conformément aux articles L.441‑9 et D.441‑5 du Code de commerce (mise à jour 2026), chaque facture émise pour le traitement bois terrasse – lasure ou vernis appliqué – doit comporter les mentions suivantes, sous peine de sanctions (amende de 10 % du montant TTC ou interdiction de déduction de la TVA).
| N° | Mention | Exemple précis pour le traitement bois terrasse |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | Nom / raison sociale : *Jardin & Terrasse SARL*<br>Forme juridique : SARL au capital de 15 000 €<br>Adresse du siège : 12 rue des Lilas, 75012 Paris<br>Numéro SIREN : 823 456 789<br>Code APE : 8130Z (Travaux d’aménagement paysager) |
| 2 | Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale : *M. Pierre Dupont*<br>Adresse : 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt |
| 3 | Numéro de facture | *FA‑2026‑07‑00123* (numérotation chronologique et continue) |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date d’exécution du traitement) |
| 6 | Description détaillée du service | *Traitement bois terrasse – application d’une couche de lasure (ou vernis) sur 30 m², durée d’intervention : 1 h* |
| 7 | Quantité / Unité | 1 prestation (1 h) |
| 8 | Prix unitaire HT | 30,00 € HT (main‑d’œuvre) + 8,00 € HT (lasure) = 38,00 € HT |
| 9 | Montant total HT | 38,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur prestations de services) |
| 11 | Montant de la TVA | 7,60 € |
| 12 | Montant total TTC | 45,60 € TTC |
| 13 | Date d’échéance | 12 août 2026 (15 jours calendaires après réception) |
| 14 | Conditions de paiement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à libeller « FA‑2026‑07‑00123 » |
| 15 | Pénalités de retard | *Taux d’intérêt légal* + 10 % de pénalité, conformément à l’article L.441‑10 du Code de commerce |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article D.441‑5) |
| 17 | Exigibilité de la TVA | *TVA due sur encaissement* (art. 293 B du CGI, applicable aux prestations de services) |
| 18 | Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑07‑045, accepté le 27 juillet 2026 |
| 19 | Mention « Facture acquittée » | À faire apparaître uniquement après règlement complet |
Particularités liées au traitement bois terrasse
- Prix forfaitaire : le tarif indiqué (15 – 40 € TTC) doit être décliné en prix HT pour le calcul de la TVA. Dans l’exemple, le prix moyen de 30 € HT (main‑d’œuvre) + 8 € HT (produit) respecte la fourchette.
- Durée d’intervention : la mention « 1 h » est obligatoire pour justifier le prix horaire et éviter tout litige sur le temps passé.
- Produit utilisé : préciser « lasure » ou « vernis » (type et référence du produit) afin de distinguer la prestation de simple nettoyage. Exemple : *Lasure bois “Sunproof 250 ml”*.
Tableau récapitulatif du calcul
```text
Montant HT (main‑d’œuvre) : 30,
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aménagement terrasse/patio | 2000-8000 EUR | 20% |
| Entretien régulier (tondeuse, taille, désherbage) | 150-400 EUR/mois | 20% |
| Création bassin/point d'eau | 2000-10000 EUR | 20% |
| Pose de clôture/haie | 1000-5000 EUR | 20% |
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer une TVA réduite sans justifier les conditions MRE (bien de plus de 2 ans, amélioration)
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis obligatoire, gratuit, détaillé avec prix TTC, délai de validité, conditions de paiement et droit de rétractation
Source : Code de la consommation articles L111-1 et suivants
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Préparation du terrain :
- Ensemble des opérations préalables (terrassement, drainage, amendement sol) permettant la réalisation des plantations ou structures
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement bois terrasse ?
En moyenne 15 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement bois terrasse ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin