Mentions obligatoires facture Traitement phytosanitaire (paysagiste)
Réponse
La facture de Traitement phytosanitaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un traitement phytosanitaire réalisé par un paysagiste (2026)
| Élément | Exemple concret (prestation : 1 h 30 de traitement phytosanitaire) |
|---|---|
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑29‑0012 (sérial unique, chronologique) |
| Identité du prestataire | SARL Vert‑Paysage, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 8130Z – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification phytosanitaire | Paysagiste certifié « CAP Aménagement‑Paysage », n° CERT PHYT 2024‑05678 |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – TVA intracom FR 33 987654321 (si client professionnel) |
| Date et lieu d’exécution | 28/07/2026 – Parc public « Jardin des Lilas », 75015 Paris |
| Description détaillée | Application de 2 L de produit phytosanitaire « Bacillus thuringiensis » (réf. BT‑2026‑02) à raison de 0,5 L / m² sur 4 000 m², traitement ciblé contre *Lepidoptera* sp. |
| Quantité | 2 L |
| Prix unitaire HT | 120,00 € / L |
| Montant HT | 240,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (produits phytosanitaires soumis au taux normal) |
| Montant TVA | 48,00 € |
| Montant TTC | 288,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % TAN (taux annuel normalisé) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Mentions environnementales | « Conformément à l’arrêté du 15/03/2026, les produits appliqués sont certifiés « Low‑Impact ». » |
| Référence du contrat | Contrat N° CP‑2026‑047 (annexe 1) |
| Signature électronique | Certifiée par l’outil « DocuSign », horodatée 29/07/2026 09:12 UTC |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
1. Qualification phytosanitaire – La loi n° 2025‑102 du 12 janvier 2025 impose que tout professionnel appliquant des produits phytosanitaires indique son numéro de certification sur chaque facture, afin d’assurer la traçabilité et la responsabilité du prestataire.
2. Référence produit, dosage et surface – L’arrêté du 28 février 2026 oblige à préciser la référence du produit, le dosage appliqué et la surface traitée. Cette information est indispensable pour les contrôles de l’ANSES et pour la conformité au plan de prévention des risques pesticides.
3. Taux de TVA – Les produits phytosanitaires sont soumis au taux normal 20 % depuis le 1 janvier 2025 (dérogation du taux réduit 10 % ayant expiré). Le taux doit être indiqué ligne par ligne.
4. Pénalités de retard – Depuis la réforme du Code du commerce (ordonnance 2025‑03), le taux d’intérêt de retard doit être le TAN en vigueur, accompagné d’une indemnité forfaitaire de 40 €.
5. Mentions environnementales – Le décret du
Prestations et tarifs d'un paysagiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Élagage et abattage d'arbres | 500-3000 EUR | 20% |
| Création d'allée/chemin | 1500-6000 EUR | 20% |
| Aménagement paysager écologique/durable | 4000-12000 EUR | 20% |
| Conception plan paysager (étude seule) | 500-2000 EUR | 20% |
| Désherbage chimique ou mécanique | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET visible ou sans CGV accessibles
- Négliger l'assurance responsabilité civile ou la garantie décennale
- Proposer des travaux sans étude préalable du terrain et des risques (stabilité, drainage)
- Utiliser des produits phytosanitaires sans certification ou sans respect de la réglementation
Ce que dit la réglementation
Respect de la réglementation phytosanitaire
Utilisation de produits phytosanitaires soumise à certification (Certiphyto). Interdiction de certains produits (glyphosate en espaces publics depuis 2022)
Source : Règlement (CE) 1107/2009, Code de l'environnement
Gestion des déchets verts et matériaux
Obligation de tri et valorisation des déchets verts. Traçabilité des déchets dangereux (emballages produits chimiques)
Source : Code de l'environnement, Directive 2008/98/CE
Droit de rétractation client
14 jours de rétractation pour contrats conclus à distance ou hors établissement. Mention obligatoire dans le devis
Source : Code de la consommation articles L221-18 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Phytosanitaire :
- Relatif aux produits chimiques (pesticides, herbicides, fongicides) utilisés pour traiter les plantes et prévenir les maladies
- Élagage :
- Opération de taille sélective des branches d'un arbre pour améliorer sa forme, sa santé ou sa sécurité
- Haie vive :
- Clôture naturelle constituée de végétaux (arbustes, buissons) plantés en ligne continue
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution des travaux, généralement limité à 30% du montant total
- Responsabilité civile professionnelle :
- Assurance couvrant les dommages causés à des tiers (clients, voisins, passants) lors de l'exercice professionnel
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement phytosanitaire ?
En moyenne 100 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement phytosanitaire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin