Mentions obligatoires facture Aspiration et brossage piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Aspiration et brossage piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’aspiration / brossage de piscine (prestation : 1 h 30, prix : 100‑250 € TTC)
| Élément de la facture | Obligation légale (article du CGI) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (art. 289 B) | Piscinex SAS, 12 rue des Lacs, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00 – APE 8121Z – TVA FR 82 823456789 |
| Qualité du professionnel | Mention « Pisciniste agréé » ou « Artisan qualifié » (art. L. 441‑1) | Piscinex SAS – Pisciniste agréé |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris – TVA FR 33 123456789 |
| Date de la facture | Date d’émission (art. 289 C) | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture (art. 289 C) | FA‑2026‑00158 |
| Référence du devis / bon de commande | Le cas échéant, mention du devis accepté (art. L. 441‑3) | Devis N° D‑2026‑0789 |
| Description détaillée de la prestation | Nature exacte du service, durée, matériel utilisé (art. L. 441‑3) | *Aspiration et brossage de la piscine intérieure, durée 1,5 h, utilisation d’un aspirateur à filtre et d’une brosse rotative* |
| Quantité & unité | Quantité (1) et unité de mesure (heure, prestation) (art. L. 441‑3) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime (art. L. 441‑3) | 120,00 € HT (exemple moyen) |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les services de nettoyage de piscine (art. 256 B) | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT (art. 256 B) | 24,00 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (art. L. 441‑3) | 144,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque) (art. L. 441‑10) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441‑10) | *Taux de pénalité = 3,75 % an, indemnité = 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence du contrat, numéro de police (art. L. 242‑1) | *RC Pro n° RC‑2025‑00123, assureur AXA* |
| Garantie de conformité | Mention de la garantie légale de conformité (art. L. 217‑4) | *Garantie de conformité de 2 ans* |
| Mentions légales complémentaires | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération – non applicable ici | — |
Exemple de libellé complet
```
FA‑2026‑00158 – 29/07/2026
Piscinex SAS – Pisciniste agréé – 12 rue des Lacs – 75012 Paris – SIREN 82345678900 – TVA FR82 823456789
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Soleil – 75015 Paris – TVA FR33 123456789
Réf. devis : D‑2026‑0789
Prestation : Aspiration et brossage de la piscine intérieure – durée 1,5 h – matériel : aspirateur à filtre, brosse rotative
Quantité : 1 prestation
Prix unitaire HT : 120,00 €
TVA 20 % : 24,00 €
Total TTC : 144,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 3,75 % an + indemnité forfaitaire de 40 €
RC Pro n° RC‑2025‑00123 – AXA
Garantie légale de conformité 2 ans
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Questions fréquentes
1. Pourquoi le taux de TVA est‑il de 20 % pour cette prestation ?
Le service d’entretien et de nettoyage de piscine relève de la catégorie « services de nettoyage », qui est soumis au taux normal de TVA de 20 % conformément à l’article 256 B du CGI. Aucun dispositif d’exonération n’est prévu pour les piscines privées.
2. Que faire si le montant TTC indiqué sur la facture est erroné ?
Le client doit signaler l’erreur par écrit (mail ou lettre recommandée) dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le prestataire doit alors émettre une facture rectificative, en respectant la même numérotation séquentielle et en mentionnant clairement « Facture rectificative ». Le paiement doit se baser sur le nouveau montant TTC.
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Combien coûte Aspiration et brossage piscine ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Aspiration et brossage piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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