Mentions obligatoires facture Diagnostic et devis piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Diagnostic et devis piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Diagnostic & devis piscine (prestation gratuite)
| Ligne | Mention obligatoire | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du pisciniste | *Piscines‑Expert SARL, 12 Rue du Lac, 75012 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN : 823 456 789 – SIRET : 823 456 789 00012* |
| 3 | Code NAF / APE | *4332Z – Installation d’équipements de piscine* |
| 4 | Numéro d’identification à la TVA (ou mention d’exonération) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* |
| 5 | Nom et adresse du client | *M. Jean Dupont, 45 Avenue des Roses, 75015 Paris* |
| 6 | Date d’émission de la facture | *29 juillet 2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00123* |
| 8 | Description précise de la prestation | *Diagnostic et élaboration d’un devis gratuit pour la création d’une piscine à débordement – durée de la visite : 1,5 h – matériel fourni : aucun* |
| 9 | Quantité / unité | *1 prestation* |
| 10 | Prix unitaire HT | *0,00 €* |
| 11 | Montant total HT | *0,00 €* |
| 12 | Taux de TVA appliqué | *0 % (exonération selon art. 293 B CGI)* |
| 13 | Montant de la TVA | *0,00 €* |
| 14 | Montant total TTC | *0,00 €* |
| 15 | Modalité de paiement | *Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 16 | Date d’échéance | *Immédiate (facture à zéro €)* |
| 17 | Pénalités de retard | *Taux légal : 5 % annuel – indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* |
| 18 | Référence légale | *Conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code du commerce* |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour un diagnostic gratuit ?
1. Identification du prestataire – La SARL « Piscines‑Expert » doit être clairement identifiée afin de garantir la traçabilité juridique et fiscale. Le code NAF 4332Z précise l’activité de pisciniste, ce qui évite toute confusion avec d’autres corps de métier.
2. Exonération de TVA – Le diagnostic et le devis sont des prestations de conseil à titre gratuit. En vertu de l’article 293 B du CGI, la SARL bénéficie de la franchise en base de TVA. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit impérativement figurer, sous peine de requalification fiscale et de redressement.
3. Numérotation et date – Le numéro de facture séquentiel (FA‑2026‑00123) assure la conformité au principe de continuité de la comptabilité. La date d’émission (29 juillet 2026) détermine le point de départ du délai de paiement, même si le montant est nul.
4. Description détaillée – L’indication de la durée (1,5 h) et de l’absence de matériel (aucun) permet de justifier le caractère gratuit et d’éviter toute remise en cause lors d’un contrôle URSSAF ou de la DGCCRF.
5. Modalités de paiement et pénalités – Même si le
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic et devis piscine ?
En moyenne 0 à 0 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic et devis piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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