Mentions obligatoires facture Installation carrelage plage piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Installation carrelage plage piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation de carrelage de plage de piscine
Conformément aux articles L.441‑3 du Code de commerce et aux articles 289‑1 à 289‑V du Code général des impôts (CGI) en vigueur au 1er janvier 2026, toute facture émise par un pisciniste pour la pose de carrelage de plage de piscine doit comporter les mentions suivantes, rédigées exactement comme indiqué ci‑dessous. Elles sont valables uniquement pour cette prestation ; toute autre activité (ex. : entretien de bassin) nécessiterait un libellé différent.
| N° | Mention | Formulation exacte (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) |
| 3 | Identité du vendeur | Piscinistes Dupont SARL, 12 Rue des Étangs, 75012 Paris, FR 44 123 456 789, TVA FR 44 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur | M. Jean Martin, 45 Avenue du Lac, 13008 Marseille, SIREN 987 654 321 |
| 5 | Objet de la prestation | Installation de carrelage de plage de piscine – surface 12 m² – pose de carrelage, colle et joint |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation (pose) + 12 m² de carrelage |
| 7 | Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 80 € HT / h ; Carrelage : 8 € HT / m² ; Colle : 2 € HT / m² ; Joint : 1 € HT / m² |
| 8 | Montant HT total | 80 € + (8 + 2 + 1) × 12 = 80 + 132 = 212 € HT |
| 9 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard) |
| 10 | Montant de la TVA | 212 € × 20 % = 42,40 € |
| 11 | Montant TTC | 212 € + 42,40 € = 254,40 € TTC |
| 12 | Date d’échéance de paiement | 15/08/2026 (30 jours à compter de la date d’émission) |
| 13 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à l’ordre de « Piscinistes Dupont SARL » |
| 14 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L.441‑10 du Code de commerce |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro : AXA, contrat n° AX‑2024‑56789, couvrant les dommages liés à la pose de carrelage |
| 16 | Garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans, mentionnées sous la forme : « Garantie décennale applicable conformément aux articles 1792‑4‑1 et suivants du Code civil » |
| 17 | Mention de l’option de médiation | « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation » |
> Remarque : Le libellé « Installation de carrelage de plage de piscine » doit être identique sur le devis, le bon de commande et la facture afin d’éviter toute remise en cause de la TVA ou de la garantie.
Exemple de libellé complet (400‑500 caractères)
> Facture n° FACT‑2026‑00123 – 29/07/2026
> Vendeur : Piscinistes Dupont SARL (SIREN 123 456 789, TVA FR 44 123456789) – 12 Rue des Étangs, 75012 Paris.
> Client : M. Jean Martin (SIREN 987 654 321) – 45 Avenue du Lac,
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation carrelage plage piscine ?
En moyenne 120 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation carrelage plage piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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