Mentions obligatoires facture Installation couverture piscine manuelle (pisciniste)
Réponse
La facture de Installation couverture piscine manuelle doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’une couverture piscine manuelle (prestations de pisciniste)
| Élément | Obligation légale* | Mention exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article L441‑9 du Code de commerce | SARL Piscin’Expert – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00010 – Code APE 4332Z<br>32 rue des Lacs, 75000 Paris – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | même article | M. Pierre Durand – 12 rue du Soleil, 75015 Paris (si client professionnel : raison sociale, SIREN, TVA intracom.) |
| Numéro de facture | Obligation de séquentialité | FA‑2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | – | 29/07/2026 |
| Référence du devis / bon de commande | Preuve de la relation contractuelle | Devis n° DP‑2026‑045 – accepté le 15/07/2026 |
| Date de commencement des travaux | Obligation de transparence | Début des travaux : 03/08/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être claire et non générique | Installation d’une couverture piscine manuelle – Fourniture et pose d’une bâche PVC 15 mm avec accessoires de fixation (crochets, tendeurs) – durée estimée : 4 h |
| Quantité / unité | – | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | – | 800,00 € HT (exemple moyen de la fourchette 400‑1000 € TTC) |
| Montant HT | – | 800,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % pour les services de pisciniste | TVA 20 % |
| Montant TVA | – | 160,00 € |
| Montant TTC | – | 960,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Article L441‑10 | Virement bancaire sous 30 jours : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Article L441‑10 | Taux = taux d’intérêt légal + 10 pts (actu : 3,45 % + 10 pts = 13,45 %) |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Article L441‑10 | 40,00 € (automatiquement due à compter du jour de retard) |
| Garantie | Obligation d’information du consommateur | Garantie décennale – attestation à remettre sous 8 jours |
| Droit de rétractation (si consommateur) | Article L221‑18 du Code de la consommation | Délai 14 jours calendaires à compter de la réception de la facture – formulaire de renonciation joint |
| Coordonnées bancaires du client (facultatif) | – | IBAN/BIC du client s’il opte pour un prélèvement |
| Mention « référence de l’assurance » (si la couverture est assurée) | Si le client a souscrit | Assurance : AXA – contrat N° AXA‑2026‑0987 |
*Les références légales sont à jour au 1er janvier 2026.
Particularités propres à cette prestation
- Qualification NF P90‑302 : les bâches posées doivent porter la mention « Conforme à la norme NF P90‑302 », à indiquer sur la facture pour justifier la conformité technique.
- Durée de pose : la facture précise que le temps réel d’intervention a été de 4 h, ce qui justifie le calcul de la main‑d’œuvre au tarif horaire conventionnel de 200 € HT/h (200 € × 4 h = 800 € HT).
- Matériel : la ligne « matériel fourni » doit être
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation couverture piscine manuelle ?
En moyenne 400 à 1000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation couverture piscine manuelle ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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