Mentions obligatoires facture Installation système électrolyse sel (pisciniste)
Réponse
La facture de Installation système électrolyse sel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’un système d’électrolyse au sel
| N° | Mention légale | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est indispensable pour l’électrolyse au sel |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Société : Aquapool Services SARL – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 4729B – Adresse : 12 rue du Lac, 75012 Paris – TVA intracom FR84 842123456 | Identifie le pisciniste et permet la traçabilité du professionnel qui a installé l’électrolyseur. |
| 2 | Identité du client | M. Julien Dupont – Adresse : 45 avenue des Roses, 93100 Montreuil – SIRET (si professionnel) | Nécessaire pour la preuve de la relation contractuelle. |
| 3 | Numéro de facture & date d’émission | Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026 | Obligatoire pour le suivi comptable et la TVA. |
| 4 | Description précise de la prestation | Installation d’un système d’électrolyse au sel (électrolyseur Sel‑Pure 3 kW, cellule en titane, tuyauterie PVC‑R, raccords inox) – Durée d’intervention : 16 h – Lieu : bassin de 30 m³, revêtement liner | La description doit être suffisamment détaillée pour distinguer l’électrolyseur des autres systèmes (filtration sable, cartouche, chauffage, chlore automatique, UV). |
| 5 | Quantité, prix unitaire HT et TTC | 1 x Installation : 2 800 € HT – TVA 10 % – 3 080 € TTC | Le prix TTC (1800‑3500 €) doit être indiqué, avec le taux de TVA appliqué (10 % pour rénovation, 20 % pour création). |
| 6 | Total HT, TVA, TTC | Total HT : 2 800 € – TVA 10 % : 280 € – Total TTC : 3 080 € | Garantit la transparence du calcul de la TVA, obligatoire depuis la réforme de 2024. |
| 7 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € | Conformité à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| 8 | Garantie légale & décennale | Garantie de bon fonctionnement 2 ans – Garantie décennale applicable sur les travaux d’ancrage du support de l’électrolyseur (art. 1792‑C du Code civil) | L’électrolyseur n’est pas une construction, mais les travaux de fixation le sont ; il faut le mentionner. |
| 9 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance RC Pro – AXA – Police n° AX‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31/12/2028 | Obligatoire pour toute prestation d’installation de matériel sous tension. |
| 10 | Conformité aux normes | Conformité EN 14620 (électrolyseur) et NF P90‑306 (sécurité piscine) – Certificat de conformité fourni | Atteste que le matériel répond aux exigences de sécurité et de qualité propres à l’électrolyse au sel. |
| 11 | Mention du délai de rétractation (client consommateur) | Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception de la facture, conformément à l’art. L221‑18 du Code de la consommation | Applicable si le client est un particulier. |
| 12 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – ou chèque à |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation système électrolyse sel ?
En moyenne 1800 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation système électrolyse sel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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