Mentions obligatoires facture Installation margelle piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Installation margelle piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’installation d’une margelle de piscine
En tant que pisciniste, toute facture d’installation d’une margelle en pierre ou en béton doit contenir les mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et l’article 289 du CGI. Le non‑respect entraîne la nullité de la facture aux fins de récupération de la TVA et expose le professionnel à une amende de 75 % du chiffre d’affaires. Voici, ligne par ligne, les informations à inscrire :
| N° | Mention | Exemple précis pour la margelle |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00789 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse, SIREN, code NAF, TVA intracom.) | Piscine‑Design SARL, 12 rue des Plages, 13000 Marseille, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z, TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 13008 Marseille, SIREN 987 654 321 |
| 5 | Description détaillée de la prestation | Installation d’une margelle en pierre calcaire (type « Bordure » 60 × 30 cm) autour de la piscine, fixation à l’aide de scellant hydrofuge, mise à niveau sur support béton existant |
| 6 | Quantité et unité | 1 unité (margelle complète) |
| 7 | Durée d’intervention | 0,4 h (24 minutes) |
| 8 | Prix unitaire HT de la main‑d’œuvre | 45 € / h → 0,4 h × 45 € = 18 € HT |
| 9 | Coût HT des matériaux | Pierre calcaire : 60 € HT ; Scellant : 12 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur travaux de construction) |
| 11 | Montant de la TVA | (18 + 60 + 12) × 20 % = 18 € |
| 12 | Total TTC | 18 + 60 + 12 + 18 = 108 € TTC (dans la fourchette 60‑140 € TTC) |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 14 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 16 | Mention “Autoliquidation de la TVA” (non applicable ici, car le client n’est pas assujetti) | |
| 17 | Référence du devis | Devis N° 2026‑0456 signé le 20/07/2026 |
| 18 | Signature ou mention électronique | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 263 D du CGI » |
Particularités liées à la margelle
- Nature du matériau : la facture doit préciser le type de pierre ou de béton (ex. : pierre calcaire « Bordure », béton armé « Bordure »). Cette précision justifie le prix unitaire des matériaux et le taux de TVA (20 % pour les travaux de construction).
- Scellant : mentionner la marque ou le référentiel (ex. : scellant hydrofuge Sika ® 120) afin de prouver que le produit est conforme aux normes NF P 03‑001.
- Temps d’intervention : le temps réel (0,4 h) doit être indiqué, car il conditionne le calcul du coût de la main‑d’œuvre et la conformité au minimum légal de 0,2 h pour les prestations de courte durée.
Risques de non‑conformité
- Omission du numéro de facture : impossibilité de justifier la TVA.
- Absence du taux de TVA ou du montant de TVA : rejet du crédit de TVA par l’administration.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation margelle piscine ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation margelle piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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