Mentions obligatoires facture Installation plage piscine (béton) (pisciniste)
Réponse
La facture de Installation plage piscine (béton) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Installation d’une plage en béton armé – Piscine
| Élément de la facture | Mention exacte (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Piscinex Sud, 15 av. des Aqueducs, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – RCS Paris B 123 456 789 |
| Assurance RC Pro | Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie 10 M€ au titre des dommages matériels liés à l’installation de béton |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00158 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑07‑034, accepté le 15 juillet 2026 |
| Lieu d’exécution | Installation de la plage en béton armé autour de la piscine située 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Description détaillée | Pose d’une plage en béton C25/30 avec ferraillage Ø12 mm, épaisseur 12 cm, surface totale = 15 m², incluant la mise à niveau, le coulage et le lissage fin. |
| Quantité / Unité | 0,5 h d’intervention + 15 m² de béton |
| Prix unitaire HT | 100 € HT / h (main‑d’œuvre) – 30 € HT / m² (béton + ferraillage) |
| Montant HT | 0,5 h × 100 € = 50 € HT (main‑d’œuvre) <br>15 m² × 30 € = 450 € HT (matériel) <br>Total HT = 500 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux travaux de construction) |
| Montant TVA | 500 € × 20 % = 100 € |
| Montant TTC | 600 € TTC (fourchette tarifaire 80‑150 € TTC / h, appliquée ici à 120 € TTC / h) |
| Modalités de paiement | Paiement comptant à réception, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – échéance 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (béton, ferraillage) reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable – la TVA est due au taux normal de 20 % pour cette prestation. |
| Référence légale | Conformité aux articles L441‑3, L441‑9, L441‑10 du Code du commerce et à l’article 289 II‑1 du CGI (obligation de mention du taux et du montant de TVA). |
> Remarque : Cette facture doit être conservée 10 ans (archivage comptable) et être transmise au client en double exemplaire (original + copie) conformément à l’article 289 III du CGI.
Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA est‑elle calculée sur le total HT (main‑d’œuvre + matériel) et non séparément ?
Parce que la loi considère la prestation de pose de béton et la fourniture du béton comme une opération unique de construction. Le taux de 20 % s’applique donc à l’ensemble du montant HT (article 293 B du CGI).
2. Que faire si le client conteste le prix ?
Le
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation plage piscine (béton) ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation plage piscine (béton) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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