Mentions obligatoires facture Mise en hivernage piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Mise en hivernage piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de mise en hivernage de piscine
| Champ | Obligation légale | Application à la mise en hivernage |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Piscin’Expert SARL – 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 7112B – FR 33 12345678901 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont – 45 avenue du Lac, 75016 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 28/09/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et unique | Facture 2026‑09‑028 |
| Référence du bon de commande (si existant) | Mention obligatoire lorsqu’un bon de commande a été signé | Bon n° 2026‑B‑015 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être suffisamment précise pour identifier le service | Mise en hivernage complet de la piscine : vidange partielle, dosage de 5 L de produit anti‑gel (chlore 2 % + biocide), installation de la bâche de protection 12 m², vérification du système de filtration. |
| Quantité / durée | Indiquer la quantité ou la durée réelle | 1 prestation – durée réelle : 4 h. |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 416,67 € HT (prix TTC 500 € / 1,20) |
| Taux de TVA applicable | Taux normal 20 % (sauf exonération) | 20 % – TVA = 83,33 € |
| Montant total HT | Somme des montants HT | 416,67 € HT |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 83,33 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer, en chiffres et en toutes lettres | 500,00 € TTC (cinq cents euros) |
| Date d’échéance | Délai de paiement (max 30 jours sauf stipulation) | 28/10/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention du taux appliqué | 10 % du montant TTC + intérêt de retard au taux légal (3,45 % au 1er janvier 2026) |
| Clause de réserve de propriété (facultative mais courante) | Mentionner la réserve de propriété si applicable | « La propriété du matériel (bâche) reste à Piscin’Expert jusqu’au paiement complet » |
| Assurance RC Pro | Référence du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance AXA – contrat n° RC‑2024‑00123 – garantie jusqu’au 31/12/2026 |
| Moyen de paiement | Virement bancaire, chèque, etc. | Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC AGRIFRPP |
| Mentions légales complémentaires | « TVA due le jour de l’encaissement » (article 289 du CGI) | « TVA due le jour de l’encaissement » |
Points d’attention spécifiques à la mise en hivernage
- Produit d’hivernage : le dosage exact (5 L) doit être indiqué pour justifier le prix unitaire HT.
- Durée de la prestation : la facture doit mentionner la durée réelle de 4 h
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en hivernage piscine ?
En moyenne 300 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en hivernage piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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