Mentions obligatoires facture Nettoyage filtre sable (contre-lavage) (pisciniste)
Réponse
La facture de Nettoyage filtre sable (contre-lavage) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de Nettoyage filtre sable (contre‑lavage) – Pisciniste
En 2026, la facture d’un pisciniste qui réalise un contre‑lavage du filtre à sable doit contenir l’ensemble des mentions légales prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et le CGI, spécifiquement adaptées à cette prestation. Toute omission expose le professionnel à une amende de 1 500 € et rend la facture non déductible pour le client.
| Élément | Obligation légale | Application exacte à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | *Piscin’Expert SARL – 12 rue des Cypres, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – APE 4332Z – TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse complète. | *M. Jean Dupont – 8 avenue du Lac, 13012 Marseille* |
| Date de la facture | Au jour de l’émission (format JJ/MM/AAAA). | *29/07/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue sans rupture. | *FA‑2026‑00123* |
| Référence de la prestation | Description précise, quantité, unité, prix unitaire HT. | Voir tableau ci‑dessous. |
| Montant HT | Somme des lignes hors TVA. | Calculé à partir du prix unitaire HT. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour les services d’entretien de piscines). | *TVA 10 %* |
| Montant TVA | TVA = HT × taux. | *12 €* |
| Montant TTC | HT + TVA. | *132 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (virement, chèque). | *30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6). | *Taux 3,5 % + 40 €* |
| Mention “Facture acquittée” | Si paiement reçu avant émission. | *Non applicable* |
| Exonération de TVA le cas échéant | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur. | *Non applicable – TVA collectée* |
Décomposition tarifaire (exemple : prix moyen 120 € HT)
| Description de la prestation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Nettoyage filtre sable (contre‑lavage) – durée 0,75 h | 1 | prestation | 120,00 € | 120,00 € |
| Sous‑total HT | 120,00 € | |||
| TVA 10 % | 12,00 € | |||
| Total TTC | 132,00 € |
> Note : Aucun matériel n’est fourni (pas de « fourniture »), aucune dépense de déplacement n’est facturée ; la facture ne comporte donc aucune ligne « Matière première » ni « Frais de déplacement ». Cette absence doit être clairement indiquée dans le libellé pour éviter toute contestation.
Particularités propres à ce service
- Durée fixe : 0,75 h, donc la facturation se base sur la prestation et non sur le temps réel.
- Prix de marché : 80 € –
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage filtre sable (contre-lavage) ?
En moyenne 80 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage filtre sable (contre-lavage) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin