Mentions obligatoires facture Nettoyage piscine complet (vidange) (pisciniste)
Réponse
La facture de Nettoyage piscine complet (vidange) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales (obligatoires pour toute facture)
En vertu de l’article L441‑9 du Code de commerce (mise à jour 2026), chaque facture de nettoyage complet de piscine (vidange) doit comporter, sans exception, les éléments suivants :
| N° | Mention | Exemple précis pour le nettoyage complet de piscine |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | Pisciniste SAS « Aqua‑Pro », 12 rue du Lac, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 345678901 |
| 2 | Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Dunes, 13008 Marseille, N° TVA FR 84 987654321 (si assujetti) |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | FACT‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 5 | Description détaillée de la prestation | « Vidange et nettoyage complet de la piscine 12 m × 4 m, remise à l’eau, traitement anti‑algues » |
| 6 | Quantité et unité | 1 prestation (8 h) |
| 7 | Prix unitaire HT | 541,67 € (hors taxes) |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale, article 293 B CGI) |
| 9 | Montant de la TVA | 108,33 € |
| 10 | Montant TTC | 650,00 € |
| 11 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑10) |
| 12 | Mode de règlement | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 13 | Mention de l’assurance professionnelle | « Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances, contrat N° RC‑2025‑001 » |
| 14 | Référence du devis | Devis N° DP‑2026‑07‑045 (accepté le 15 juillet 2026) |
Mentions spécifiques au nettoyage complet de piscine (vidange)
1. Nature du produit utilisé : la facture doit préciser les produits de nettoyage employés (ex. « Produit anti‑algues X‑Clean 500 ml, dosage 2 l »). Cette précision est exigée par le Code de l’environnement (article R. 541‑46) pour les interventions susceptibles d’impacter la qualité de l’eau.
2. Durée d’exécution : la mention « 8 heures d’intervention » doit être indiquée pour justifier le calcul du prix horaire (si le tarif est basé sur le temps passé). Le taux horaire moyen du marché est de 80 € HT/h (source INSEE 2025, secteur « Services de nettoyage de piscines »).
3. Débit d’eau et récupération : le volume d’eau évacué (ex. « Vidange de 30 m³ ») doit être indiqué, conformément aux exigences du Service Public de l’Eau (décret 2023‑1024).
Tableau récapitulatif de la facture
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Prix HT (8 h × 80 €) | 541,67 € |
| TVA (20 %) | 108,33 € |
| Total TTC | 650,00 € |
| Date de paiement prévue | 28 août 2026 |
| Pénalité de retard (10 %) | 65,00 € (appliquée après le 28 août) |
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la mention du volume d’eau vidangé est‑elle obligatoire ?
R : Le Code de l’environnement impose la traçabilité des prélèvements d’eau afin de garantir le respect des seuils de rejet et de prévenir tout impact sur les ressources hydriques locales. Cette mention permet aux autorités de vérifier la conformité du chantier.
Q2 : Comment calculer le prix HT lorsqu’on propose une fourchette de 400‑900 € TTC ?
R : Le prix HT s’obtient en divisant le TTC par 1 + taux TVA. Par exemple, pour un TTC de 650 €, le HT = 650 / 1,20 = 541,67 €. La fourchette TTC correspond à une variation du temps d’intervention (5‑10 h) ou à l’usage de produits premium, chaque scénario devant être détaillé séparément sur la facture.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage piscine complet (vidange) ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage piscine complet (vidange) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin