Mentions obligatoires facture Remplacement liner complet (pisciniste)
Réponse
La facture de Remplacement liner complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement complet du liner PVC (pisciniste)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom ou raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire. | SARL Piscine‑Liner Pro, 12 rue des Jardins, 75012 Paris – SIREN : 823 456 789 00 – APE : 4332Z – TVA : FR 82 823456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Mention du contrat d’assurance couvrant les dommages matériels et corporels liés à l’activité (article L. 242‑1 du Code des assurances). | Assurance RC Pro – AXA – N° police : AX‑2024‑00123 – garantie : 10 M€ (dommages corporels) / 5 M€ (dommages matériels) |
| Garantie décennale | Référence à la garantie de 10 ans obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation d’ouvrages (article L. 241‑1 du Code des assurances). | Garantie décennale – Garantie de 10 ans couvrant la solidité du liner et son étanchéité, sous police AXA n° DECA‑2024‑0456 |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire si client professionnel. | M. Julien MARTIN, 45 avenue du Lac, 93100 Montreuil – TVA : FR 75 123456789 |
| Date d’émission | Date de création de la facture. | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture. | FACT‑2026‑00158 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, si applicable (article L. 441‑9). | Devis n° DEV‑2026‑0423 du 15/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, caractéristiques précises du service. | Remplacement complet du liner PVC – piscine rectangulaire 8 m × 4 m, profondeur 1,5 m, épaisseur 1,2 mm, couleur bleu azur – fourniture et pose du liner neuf |
| Quantité et unité | Indiquer le nombre d’unités facturées. | Quantité : 1 liner |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes à l’unité. | 3 000,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal 20 % pour les travaux de rénovation de piscines (sauf cas d’exonération). | TVA : 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | TVA : 600,00 € |
| Montant total TTC | Somme du HT + TVA. | Total TTC : 3 600,00 € (fourchette tarifaire 2 200 €‑4 800 € TTC) |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard (article L. 441‑10). | Paiement à 30 jours fin de mois – virement bancaire (IBAN FR76 3000 4005 5000 6000 7000 800) |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de 40 € (article D. 441‑5). | Pénalité : taux légal + 40 € dès le 1ᵉʳ jour de retard |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet (article L. 441‑3). | « Le liner reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture. » |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non applicable ici – la facture doit donc comporter le taux de TVA. | — |
| Référence à la réglementation thermique (RT 2020) | Non requise pour le simple remplacement de liner. | — |
Exemple de libellé complet (extrait de la facture)
> **Facture n° FACT‑2026‑00158 du 29/07
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Combien coûte Remplacement liner complet ?
En moyenne 2200 à 4800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement liner complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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