Mentions obligatoires facture Remplacement pompe piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Remplacement pompe piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’une pompe de piscine (prestation : Pisciniste – 6 h – Pompe neuve – Prix : 500 – 1 200 € TTC)
Conformément aux articles L.441‑9 du Code de commerce, 289 du CGI et aux arrêtés du 1 janvier 2026, chaque facture émise par un pisciniste doit contenir l’ensemble des mentions suivantes, sous peine de sanctions (amende de 1 500 € à 3 000 € / facture) et de refus de déduction de la TVA par le client.
| N° | Mention | Exemple appliqué au remplacement d’une pompe |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | SARL « Piscine Tech », 12 rue des Étangs, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332B – FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Lac, 13008 Marseille – SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date d’émission | 29 07 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FACT‑2026‑00158 |
| 5 | Référence du devis ou bon de commande (facultatif mais fortement recommandé) | DEV‑2026‑045 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, marque, référence, quantité, durée) | « Remplacement de la pompe de filtration : modèle AquaPump X200, 1 unité, installation et mise en service – 6 h d’intervention » |
| 7 | Prix unitaire HT | 800 € HT (exemple moyen) |
| 8 | Quantité | 1 |
| 9 | Montant HT | 800 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel = 20 % pour les services de réparation) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 160 € |
| 12 | Montant TTC | 960 € |
| 13 | Modalités de paiement (date d’échéance, moyen, éventuel acompte) | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | 4 % / mois de retard à compter du 31 08 2026 |
| 16 | Mention de la garantie légale | « Garantie de conformité 2 ans – Garantie de bon fonctionnement 1 an pour la pompe neuve » |
| 17 | Qualification professionnelle | « Installation réalisée par un technicien certifié : Quali‑Piscine N° QP‑2025‑07 » |
| 18 | Référence à la réglementation | « Conformité aux exigences du décret n° 2026‑145 du 12 mars 2026 relatif aux installations de systèmes de traitement d’eau de piscine » |
Points de vigilance spécifiques à la prestation de pompe
- Référence du modèle : la facture doit indiquer le nom commercial et la référence constructeur (ex. : AquaPump X200) afin de justifier la TVA à taux normal.
- Temps d’intervention : la durée (6 h) doit être précisée pour distinguer le coût de la main‑d’œuvre du coût du matériel si le client demande une ventilation.
- Déplacement : si le déplacement dépasse 30 km, la facture doit comporter une ligne « Frais de déplacement » avec son propre taux de TVA (20 %).
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Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
Le client peut exiger la régularisation dans les 30 jours suivant la réception. En l’absence de réponse, il peut saisir la DGCCRF qui pourra imposer la rectification et, le cas échéant, le rejet de la TVA dé
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement pompe piscine ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement pompe piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin