Mentions obligatoires facture Réparation structure béton piscine (pisciniste)
Réponse
La facture de Réparation structure béton piscine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de la structure en béton d’une piscine (prestations de pisciniste)
| Élément | Exigence légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire (art. L441‑9) | SARL Piscines & Réparations, 15 av. des Champs‑Elysées – 75008 Paris, SIREN 123 456 789, SIRET 123 456 789 00012, TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse complète du client (art. L441‑9) | M. Jean Dupont, 12 rue des Lilas – 75015 Paris |
| Date de la facture | Date d’émission (art. L441‑9) | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture (art. L441‑9) | Facture 2026‑0456 |
| Référence du bon de commande ou du devis | Le cas échéant (art. L441‑9) | Devis 2026‑B‑321 signé le 15 juillet 2026 |
| Date de la prestation | Date réelle d’exécution ou fourchette (art. L441‑9) | 22 juillet 2026 (intervention de 08 h à 16 h) |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, prix unitaire HT (art. L441‑9) | Réparation de la structure en béton de la piscine (béton, résine, ferraillage) – 8 h de main‑d’œuvre, fourniture de matériaux |
| Quantité et unité | Quantité (ex. h, m², unité) (art. L441‑9) | 8 h de main‑d’œuvre, 1 lot de matériaux |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, avant remise éventuelle (art. L441‑9) | Main‑d’œuvre : 50 € HT/h ; Matériaux : 200 € HT |
| Montant HT | Somme des prix unitaires × quantités (art. L441‑9) | 8 h × 50 € = 400 € HT (main‑d’œuvre) <br>+ 200 € HT (matériaux) = 600 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux normal (20 %) ou réduit (10 % pour travaux de construction/rénovation) (art. 278‑0 bis du CGI) | 10 % (travaux de réparation d’une piscine) |
| Montant de la TVA | TVA = HT × taux (art. L441‑9) | 600 € × 10 % = 60 € TVA |
| Montant TTC | HT + TVA (art. L441‑9) | 660 € TTC (fourchette 400‑1200 € TTC respectée) |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et mode (art. L441‑3) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑10) | 10 % annuel de retard + 40 € de forfait |
| Escompte pour paiement anticipé | Le cas échéant (art. L441‑9) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Seulement si exonération (non applicable ici) | Absente (TVA due) |
| Référence à la garantie légale | Garantie de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés (10 ans) (art. L217‑4) | Garantie de conformité 2 ans sur la réparation, garantie décennale |
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation structure béton piscine ?
En moyenne 400 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation structure béton piscine ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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