Mentions obligatoires facture Enduit de façade ciment (ravaleur)
Réponse
La facture de Enduit de façade ciment doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enduit de façade ciment – Ravaleur
Prestataire : SARL RAVAL‑CIMENT, 82 m², 75012 Paris – SIREN 842 567 321 – Code APE 4332Z (Travaux de ravalement).
Client : M. Pierre Dupont, 12 rue des Lilas, 75012 Paris – TVA FR842567321.
1. Identification de la prestation
| Élément | Détail exact de la prestation |
|---|---|
| Objet | Application d’un enduit ciment (épaisseur 12 mm) sur la façade sud du bâtiment, surface totale 45 m². |
| Nature du travail | Ravalement de façade – mise en œuvre d’un enduit ciment à base de chaux hydraulique, conforme aux DTU 20.1. |
| Durée d’exécution | 1,5 h (main‑d’œuvre) – 0,5 h de préparation du support. |
| Matériel fourni | Enduit ciment (type CEM‑C 30), sacs 25 kg × 3 (coût 15 € HT). |
2. Mentions légales obligatoires (articles L441‑3, D441‑5, 289 B CGI)
1. Date de la facture – 29/07/2026.
2. Numéro de facture – Séquentiel unique (ex. 2026‑00123).
3. Identité du vendeur – Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, capital social.
4. Identité de l’acheteur – Nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant).
5. Description détaillée de la prestation – « Application d’enduit ciment (épaisseur 12 mm) sur façade sud, surface 45 m², conformément au DTU 20.1 ».
6. Quantité et unité – 45 m².
7. Prix unitaire HT – 55 € / m² (fourchette du marché 35‑65 € TTC, ici choisi 55 € HT).
8. Montant total HT – 2 475 € HT (45 m² × 55 €).
9. Taux de TVA applicable – 20 % (TVA collectée sur les travaux de bâtiment).
10. Montant de la TVA – 495 € (2 475 € × 20 %).
11. Montant TTC – 2 970 € (2 475 € + 495 €).
12. Référence du bon de commande – BC‑2026‑045.
13. Conditions de paiement – 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6).
14. Garantie décennale – Assurance responsabilité civile décennale n° AX‑2026‑00123, couvrant les défauts de solidité et d’étanchéité.
15. Qualification RGE – Mention « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) obligatoire pour les travaux d’isolation thermique.
16. Clause de médiation – Référence du médiateur de la consommation (médiateur du secteur de la construction).
3. Tableau récapitulatif de la facture
| Désignation | Qté | Prix U HT | Total HT | TVA 20 % | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 h | 40 |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit de façade ciment ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit de façade ciment ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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