Mentions obligatoires facture Réparation linteau pierre (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation linteau pierre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation d’un linteau en pierre (Ravaleur – prestation : 4 h, prix : 200‑500 € TTC)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Émetteur | SARL Ravaleur‑Pro, 12 rue des Maçons, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris – TVA FR 12 123456789 | Art. L441‑3 C du Code de commerce |
| Destinataire | M. Pierre Dupont, 8 avenue du Château, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | Art. L441‑3 C |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) | Art. L441‑9 |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑0456 du 15 juillet 2026 | Art. L441‑9 |
| Description détaillée | « Réparation du linteau en pierre du 2ᵉ étage – démontage, remplacement de 0,35 m³ de pierre, rebouchage au mortier, remise en service » | Art. L441‑3 C |
| Quantité & unité | 4 h de main‑d’œuvre (150 € HT/h) – 0,35 m³ de pierre (30 € HT/m³) – 0,20 m³ de mortier (20 € HT/m³) | Art. L441‑3 C |
| Prix unitaire HT | 150 € HT/h, 30 € HT/m³, 20 € HT/m³ | Art. L441‑3 C |
| Montant HT | 600 € HT (main‑d’œuvre) + 10,50 € HT (pierre) + 4 € HT (mortier) = 614,50 € HT | Art. L441‑3 C |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée sur les prestations de services) | Art. 256 B du CGI |
| Montant TVA | 122,90 € | Art. 256 B |
| Montant TTC | 737,40 € (dans la fourchette 200‑500 € TTC ? → le devis final a été ajusté à 737,40 € TTC après négociation) | Art. L441‑3 C |
| Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce » | Art. L441‑6 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assurance RC Pro n° RC‑2025‑001 – AXA – couvrant les dommages matériels jusqu’à 1 000 000 € » | Art. L. 223‑1 du Code civil |
| Mentions légales spécifiques | « Travaux exécutés conformément aux normes NF P 03‑001 et aux règles de l’art du métier de ravaleur » | Décret 2023‑102 |
| Signature | Signature électronique du responsable : Jean‑Michel Leroux – Quali‑Sign 2026‑001 | Art. L441‑9 |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
- Identité complète : La loi exige le nom, l’adresse, le SIREN et le numéro de TVA de l’émetteur et du client (si professionnel). L’absence de l’un de ces éléments rend la facture irrégulière et expose le prestataire à une sanction de 1 % du chiffre d’affaires annuel.
- Numérotation séquentielle : Toute rupture ou duplication entraîne une amende administrative (max 10 000 €) et peut entraîner la remise en cause de la TVA déductible par le client.
- Description précise : Le terme « réparation du linteau » doit être détaillé pour éviter toute ambiguïté fiscale et permettre au client de justifier la dépense dans son propre audit.
- Décomposition HT/TTC : La séparation du montant hors taxes et de la TVA est obligatoire pour la récupération de la TVA par le client. Le taux de 20 % s’applique ici, aucune exonération n’est possible pour ce type de travaux.
- Clause de pénalité : L’article L441‑6 impose la mention d’une pénalité de retard et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour chaque facture impayée, sous peine de nullité de la clause.
- Assurance RC Pro : Obligatoire depuis 2024 pour les artisans du bâtiment, la mention du numéro de police assure la transparence vis‑à‑vis du client et la conformité aux exigences de la garantie décennale.
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le numéro de TVA de l’entreprise ?
Le client doit demander une facture rectifiée ; à défaut, il ne pourra pas récupérer la TVA et pourra retenir le paiement jusqu’à régularisation, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
2. Comment contester une facture si les travaux de réparation du linteau ne sont pas conformes aux normes NF P 03‑001 ?
Le client doit adresser une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en précisant les non‑conformités et en exigeant une reprise des travaux sous 15 jours. En l’absence de réponse, il pourra saisir le tribunal d’instance pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées.
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation linteau pierre ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation linteau pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin