Mentions obligatoires facture Nettoyage gouttière et tuyaux (ravaleur)
Réponse
La facture de Nettoyage gouttière et tuyaux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Nettoyage gouttière et tuyaux (Ravaleur)
| N° | Mentions imposées par le Code de commerce et le CGI (art. L441‑9, Décret n° 2013‑1159) | Exemple appliqué à la prestation de 150‑350 € TTC |
|---|---|---|
| 1 | Nom, raison sociale et forme juridique du prestataire | « SARL RAVAGE‑GOUTTIÈRES », SARL |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue du Moulin, 75012 Paris, France |
| 3 | Numéro SIREN/SIRET | 842 123 456 00012 |
| 4 | Numéro d’identification à la TVA (ou mention d’exonération) | « TVA non applicable – article 293 B du CGI » |
| 5 | Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 34 avenue des Champs, 75008 Paris |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑0789 |
| 7 | Date d’émission de la facture | 29 juillet 2026 |
| 8 | Date de réalisation de la prestation | 27 juillet 2026 (nettoyage complet) |
| 9 | Description détaillée de la prestation (nature, quantité, temps) | « Nettoyage complet des gouttières et tuyaux : 2 h d’intervention, utilisation d’une lance haute pression, racloir et panier de récupération » |
| 10 | Prix unitaire HT (le cas échéant) | 75 € / h (main‑d’œuvre) + 0 € (matériel fourni) |
| 11 | Quantité (heure(s) ou unité(s) de service) | 2 h |
| 12 | Taux de TVA applicable (ou mention d’exonération) | 0 % – franchise en base de TVA (article 293 B) |
| 13 | Montant HT (somme des lignes hors taxe) | 150 € |
| 14 | Montant de la TVA (si applicable) | 0 € |
| 15 | Montant TTC (HT + TVA) | 150 € (minimum) ; ou 350 € selon degré de salissure |
| 16 | Conditions de paiement (délai, moyen) | « Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire » |
| 17 | Taux des pénalités de retard (taux légal + 10 points) | 10 % au-dessus du taux d’intérêt légal (ex. 3,20 % + 10 % = 13,20 %) |
| 18 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | « Indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| 19 | Mentions relatives à la médiation (facultatif mais recommandé) | « En cas de litige, possibilité de recourir à un médiateur de la consommation » |
| 20 | Référence du contrat ou du devis (si existant) | Devis n° RG‑2026‑045 du 15 juillet 2026 |
Particularités de la prestation « Nettoyage gouttière et tuyaux »
- Durée fixe : 2 heures d’intervention, ce qui justifie la mention « 2 h d’intervention » dans le descriptif.
- Matériel : la gamme standard (lance haute pression, racloir, panier) est fournie sans frais supplémentaires ; aucune ligne « matériel » ne doit donc figurer, sauf si le client demande une location exceptionnelle d’outils.
- Fourchette tarifaire : le prix TTC varie de 150 € à 350 € selon l’accessibilité et le degré de salissure. La facture doit refléter le montant réellement appliqué, accompagnée d’un libellé explicite tel que : « Nettoyage simple – 150 € TTC » ou « Nettoyage intensif (salissure élevée) – 350
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage gouttière et tuyaux ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage gouttière et tuyaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin