Mentions obligatoires facture Enduit de finition chaux (ravaleur)
Réponse
La facture de Enduit de finition chaux doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’enduit de finition à la chaux (Ravaleur)
| Élément de la facture | Exemple exact (prix moyen) | Raison légale |
|---|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | *Ravaux‑Chaux SARL* – 12 rue du Maçon, 75012 Paris – France | Article L441‑9 du Code de commerce |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 | Identité de l’entreprise |
| Code APE | 4332B – Travaux de finition | Classification officielle |
| Numéro d’immatriculation au RCS | Paris – 823 456 789 | Obligation d’inscription |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – RC Pro n° FR‑20‑1234567 – valable jusqu’au 31/12/2028 | Protection du client (article L. 242‑1 du Code des assurances) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 | Distinction entre date de service et date d’émission |
| Date d’émission de la facture | 30/07/2026 | Respect du délai de facturation (max 30 jours) |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 | Séquentiel, non réutilisable |
| Description précise du service | *Enduit de finition à la chaux – Pose sur mur en plâtre – 1,5 h d’intervention – Matériel fourni : enduit à la chaux type « Lime‑Finish » (10 kg)* | Nécessaire pour éviter toute ambiguïté |
| Quantité et unité | 1 prestation (1,5 h) | Unité de mesure du temps d’intervention |
| Prix unitaire HT | 33,33 € (pour un TTC de 40 €) | Calcul du prix hors TVA |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal en vigueur au 30/07/2026) | Conformité au Code général des impôts |
| Montant de la TVA | 6,67 € | TVA = 33,33 € × 20 % |
| Montant total TTC | 40,00 € | Somme du HT + TVA |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – 15 jours nets à compter de la date d’émission | Article L441‑10 du Code de commerce |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Obligatoire dès le jour de retard |
| Mention « Facture acquittée » (si paiement reçu) | À cocher après réception du virement | Preuve de règlement |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑0456 du 25/07/2026 | Liaison entre devis et facture, exigée pour les prestations de bâtiment |
Points de vigilance spécifiques à l’enduit de finition à la chaux
1. Nature du matériau – La facture doit préciser que le « enduit à la chaux » est fourni par le prestataire et non par le client. La mention du type (ex. « Lime‑Finish », 10 kg) évite toute contestation sur la valeur du matériel.
2. Durée d’intervention – La durée de 1,5 h doit être explicitement indiquée, accompagnée du tarif horaire HT (22,22 € / h) pour justifier le calcul du prix unitaire.
3. Plage tarifaire – Le prix indiqué (40 € TTC) se situe dans la fourchette du marché (40‑75 € TTC). La facture doit donc refléter le prix le plus bas de la fourchette lorsqu’elle est appliquée, afin d’éviter tout soupçon de surfacturation.
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑00123 – 30/07/2026
> Ravaux‑Chaux SARL – 12 rue du Maçon – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 00012 – RCS Paris – RC Pro AXA FR‑20‑1234567.
> Prestation : Enduit de finition à la chaux – Pose sur mur en plâtre – 1,5
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit de finition chaux ?
En moyenne 40 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit de finition chaux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin