Mentions obligatoires facture Enduit imperméabilisant façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Enduit imperméabilisant façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’un enduit imperméabilisant de façade (Ravaleur)
Contexte de la prestation
- Métier : Ravaleur – application d’un enduit imperméabilisant sur façade.
- Prix de marché : 45 € – 85 € TTC (selon la surface et la complexité).
- Durée d’exécution : 1,5 h (hors déplacement).
- Matériel : Enduit imperméable à base de résine acrylique (type PROTECT‑FAÇADE 30 L).
1. Données légales du vendeur (Ravaleur)
| Élément | Exemple exact pour la facture |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | RAVALAGE‑PRO SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75015 Paris |
| Numéro SIREN | 842 761 310 |
| Code NAF | 4332B (Travaux de revêtement de sols et murs) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842761310 |
| Assurance RC Pro | AXA – contrat n° 2026‑RC‑001245 |
| Référence de la garantie décennale | Garantie décennale – police n° GDEC‑2026‑023 |
> Obligation : L’ensemble de ces mentions doit figurer en haut ou en bas de la facture, conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce.
2. Références de la prestation
- Devis n° : 2026‑FAÇ‑001 (date du devis : 12 janvier 2026).
- Date d’exécution : 18 février 2026.
- Lieu d’exécution : 45 avenue du Général Leclerc, 75012 Paris.
- Description détaillée : *Application d’un enduit imperméabilisant sur façade – surface traitée : 30 m² – préparation du support (nettoyage, décapage) – pose du produit PROTECT‑FAÇADE 30 L en deux couches*.
3. Détail chiffré (exemple de calcul)
| Rubrique | Quantité | Prix Unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1,5 h | 30 € | 10 % (travaux de bâtiment) | 45,00 € | 4,50 € | 49,50 € |
| Enduit PROTECT‑FAÇADE 30 L | 1 unité | 30 € | 20 % (produit) | 30,00 € | 6,00 € | 36,00 € |
| Total HT | – | – | – | 75,00 € | – | – |
| TVA totale | – | – | – | – | 10,50 € | – |
| Montant TTC | – | – | – | – | – | 85,50 € |
> Le prix TTC se situe donc entre 45 € (surface minimale de 10 m², main‑d’œuvre uniquement) et 85 € (30 m², incluant le produit). Le tableau ci‑dessus illustre le calcul pour la surface de 30 m².
4. Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : Virement bancaire sur IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP.
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois suivant la date de facturation.
- Taux d’intérêt de retard : 3,5 % annuel (article L441‑
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit imperméabilisant façade ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit imperméabilisant façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin