Mentions obligatoires facture Enduit taloché façade (ravaleur)

Réponse

La facture de Enduit taloché façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.

Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’un enduit taloché de façade (Ravaleur)

MentionExemple concret appliqué à la prestation « Enduit taloché façade »
Identité du prestataireRavaleur SAS, 12 Rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code NAF 4332Z (Travaux de ravalement de façade)
Numéro de TVA intracommunautaireFR 84 123456789
Assurance responsabilité civile professionnelleAXA Assurances – Police N° 987 654 321 – valable jusqu’au 31 12 2026
Garantie décennaleGarantie décennale N° 2023‑00123 – souscrite auprès de GRC Assurances
Identité du clientM. Jean Dupont, 45 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou « Particulier » (si particulier)
Date de la facture12 mai 2026
Numéro de factureFAC‑2026‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture)
Description détaillée de la prestation« Application d’un enduit taloché à base de chaux hydraulique sur façade en pierre, surface totale : 12 m², épaisseur moyenne : 3 mm, préparation du support (nettoyage, décapage) incluse »
Quantité / Unité12 m²
Prix unitaire HT45,00 € / m² (fourchette du marché : 38‑70 € TTC)
Montant HT540,00 €
Taux de TVA applicable20 % (TVA standard)
Montant TVA108,00 €
Total TTC648,00 €
Durée d’exécution1,75 h (facturée au forfait, non à l’heure)
Conditions de paiementPaiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
Pénalités de retard10 % / an à compter du jour suivant la date d’échéance, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement40,00 € (article L441‑10)
Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »N’apparaît pas, la TVA est due (client professionnel avec numéro de TVA)
Référence du devisDevis N° RAV‑2026‑045 (accepté le 05 mai 2026)
Signature électronique« Facture signée électroniquement par le représentant légal » – conformité aux exigences de la loi 2023‑1901 sur la facturation électronique

Pourquoi chaque mention est indispensable pour un enduit taloché ?

  • Code NAF 4332Z : il identifie précisément l’activité de ravalement de façade, indispensable pour la validation de la TVA et la reconnaissance de la garantie décennale.
  • Garantie décennale : obligatoire pour les travaux affectant la solidité ou l’étanchéité du bâtiment

Prestations et tarifs d'un ravaleur

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique)30-60 EUR/m²20%
Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression)15-35 EUR/m²20%
Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane)25-50 EUR/m²20%
Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture)60-120 EUR/m²20%
Désamiantage façade (si présent)200-500 EUR/m²20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
  • Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
  • Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
  • Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)

Ce que dit la réglementation

Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)

Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans

Source : Arrêté du 29 décembre 2014

Délai de rétractation (Loi Hamon)

14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet

Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26

Obligation d'information TVA

Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents

Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants

Le vocabulaire à connaître

Enduit de façade :
Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
Garantie décennale :
Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
Siloxane :
Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
Rejointoiement :
Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation

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Questions fréquentes

Combien coûte Enduit taloché façade ?

En moyenne 38 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Enduit taloché façade ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.