Mentions obligatoires facture Hydrofugation façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Hydrofugation façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de hydrofugation de façade (ravaleur)
Prestataire : SARL Ravaleur‑Pro, 12 rue de la République – 75001 Paris – SIREN 823 456 789 000 – TVA FR 82 823456789 – Code APE 4332 B – RC Paris 2022 B 01234.
Assurance RC Pro : AXA Assurances, police n° RC‑2023‑56789, garantie 2 000 000 € (dommages‑ouvrage, responsabilité civile).
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs‑Élysées – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 000.
Date d’émission : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : HF‑2026‑0759.
Description précise du service
- Nature du travail : Traitement hydrofuge de la façade du bâtiment situé au 12 rue de la République, Paris 75001.
- Surface concernée : 12 m² (mesurés au jour de l’intervention).
- Produit appliqué : *Aqualine®* 5 L – Référence 12345 – fabricant HydroTech SAS.
- Durée d’exécution : 0,75 h (45 minutes) réalisée le 27 juillet 2026.
- Conformité : Travaux exécutés selon la norme NF P 01‑012 (imperméabilisation des façades).
Détail tarifaire (prix du marché 25‑45 € TTC)
| Libellé | Quantité | Unité | Prix HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Traitement hydrofuge façade | 1 | forfait | 25,00 € | 5,00 € | 30,00 € |
- Montant total HT : 25,00 €.
- TVA applicable (20 %) : 5,00 €.
- Montant TTC (à payer) : 30,00 €.
Conditions de paiement et pénalités
- Mode de règlement : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) – échéance 30 jours à compter de la date de facture.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce.
- Clause de réserve de propriété : Le matériel (produit *Aqualine®*) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
Mentions légales spécifiques à la prestation
- Référence du devis : D‑2026‑0145, accepté le 20 juillet 2026.
- Numéro de lot ou d’ordre de chantier : CH‑2026‑12.
- Indication du lieu d’exécution : façade du 12 rue de la République, 75001 Paris.
- Mention « TVA collectée » : le taux appliqué est de 20 % (article 293 B du CGI non applicable).
- Mention de la garantie décennale :
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Hydrofugation façade ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Hydrofugation façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin