Mentions obligatoires facture Réparation joint dilatation (ravaleur)
Réponse
La facture de Réparation joint dilatation doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de réparation de joint de dilatation (Ravaleur)
Conformément aux articles L.441-9 et D.441-2 du Code de commerce, chaque facture émise par un ravaleur pour la réparation d’un joint de dilatation doit comporter, sans aucune omission, les mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Nom, prénom ou dénomination sociale du prestataire | RAVALAGE‑PRO SAS |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN (ou SIRET) | 823 456 789 00012 |
| 4 | Code APE correspondant à l’activité | 4332Z – Travaux de menuiserie et d’ébénisterie |
| 5 | Numéro d’identification à la TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 6 | Nom et adresse du client (particulier ou professionnel) | Mme Sophie Durand – 45 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris |
| 7 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 29 juillet 2026 |
| 8 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | FA‑2026‑00157 |
| 9 | Référence du devis ou du bon de commande (le cas échéant) | DEV‑2026‑0142 |
| 10 | Désignation précise de la prestation | *Réparation du joint de dilatation – application de mastic élastique (type Sika® Flex‑2)* |
| 11 | Quantité (exprimée en heures ou en unités) | 0,75 h (temps d’intervention) + 1 tube (mastic) |
| 12 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 30 € HT / h pour la main‑d’œuvre ; 12 € HT / tube |
| 13 | Taux de TVA applicable (au 2026, taux normal = 20 %) | 20 % sur la main‑d’œuvre et le matériel |
| 14 | Montant total HT | 30 € × 0,75 = 22,50 € HT + 12 € HT = 34,50 € HT |
| 15 | Montant de la TVA | 34,50 € × 20 % = 6,90 € |
| 16 | Montant TTC (total toutes taxes comprises) | 41,40 € TTC |
| 17 | Date d’échéance de paiement (maximum 30 jours sauf accord) | 28 août 2026 |
| 18 | Mode de paiement (virement, chèque, carte) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 19 | Pénalités de retard (taux légal + forfait) | 10 % de pénalité + forfait 40 € dès le 1er jour de retard |
| 20 | Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA – Police N° RC‑2023‑00123 |
| 21 | Mentions légales sur le droit de rétractation (si client professionnel, non applicable) | *Non soumis au droit de rétractation – prestation réalisée sur site* |
| 22 | Référence du cahier des charges ou norme (le cas échéant) | *Conforme à la norme NF P 03‑001 :2025* |
Particularités liées à la prestation de joint de dilatation
- Nature du matériel : le mastic élastique est considéré comme « produit fini » et doit donc être facturé séparément du temps d’intervention.
- Durée d’intervention : la facturation horaire doit être arrondie au quart d’heure le plus proche, d’où le coefficient 0,75 h.
- Prix de marché : le tarif de 30 € HT / h est le prix moyen constaté en 2026 pour un ravaleur qualifié, avec une fourchette 30‑70 € TTC selon la complexité du joint.
- TVA : le taux de 20 % s’applique à la fois à la main‑d’œuvre et au mastic, aucune exonération n’est possible pour ce type de service.
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je mentionner le numéro de la garantie du mastic utilisé ?
Oui. Si le fabricant propose une garantie (ex. : Sika – Garantie 5 ans), le numéro de lot ou de référence doit apparaître dans la désignation du produit afin d’assurer la traçabilité et la conformité.
**Q2
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation joint dilatation ?
En moyenne 30 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation joint dilatation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin