Mentions obligatoires facture Nettoyage graffiti façade (ravaleur)
Réponse
La facture de Nettoyage graffiti façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de nettoyage graffiti façade (Ravaleur)
| Élément | Exemple exact (facture n° 2026‑07‑001) |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑001 (séquentiel annuel) |
| Identité du prestataire | SARL Ravaux‑Pro, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Code APE 4332B – RCS Paris 823 456 789 |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN 654 321 987 (si professionnel) |
| Date de la prestation | 28/07/2026 |
| Lieu d’exécution | Façade 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Description détaillée | Nettoyage graffiti façade – application du décapant Eco‑Clean 5 % – durée d’intervention : 1 h – zone traitée : 120 m² |
| Quantité / unité | 1 prestation (heure d’intervention) |
| Prix unitaire HT | 31,67 € (soit 38 € TTC à 20 % de TVA) |
| Montant HT | 31,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (régime normal) |
| Montant TVA | 6,33 € |
| Montant TTC | 38,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Référence contractuelle | Contrat n° RC‑2026‑015 signé le 15/07/2026 |
| Mentions légales | « Facture retenue comme preuve comptable », « Exonération de TVA non applicable – article 293 B du CGI non retenu » |
Pourquoi chaque ligne est indispensable
1. Identification complète du prestataire – Obligatoire depuis l’article L441‑3 du Code de commerce. Le code APE 4332B précise l’activité de « Travaux de finition et de traitement de surface », ce qui justifie l’utilisation du décapant.
2. Identification du client – Nécessaire même pour un particulier, mais le SIREN devient obligatoire s’il s’agit d’un professionnel (article L441‑3).
3. Date de la prestation et lieu – Permet de distinguer la facturation de la date d’émission, indispensable pour le calcul du délai de paiement (article L441‑10).
4. Description détaillée – Le libellé doit mentionner le produit décapant (Eco‑Clean 5 %) et la durée d’intervention (1 h). Sans cela, la facture pourrait être requalifiée en « facture générique » et entraîner un contrôle fiscal.
5. Prix unitaire HT et taux de TVA – Le service de nettoyage graffiti est soumis à la TVA à 20 % (article 293 B du CGI). Le prix HT de 31,67 € correspond au prix marché de 25‑50 € TTC, calculé en retirant la TVA.
6. Montant TTC – Obligatoire pour le client afin de connaître le montant à régler.
7. Conditions de paiement & pénalités – L’article L441‑6 impose de mentionner le taux des pénalités et l’indemnité forfaitaire de 40 €.
8. Référence contractuelle – Renforce la traçabilité et la conformité en cas de litige.
9. Mentions légales – La clause « Exonération de TVA non applicable » évite toute confusion avec les régimes de marge ou d’autoliquidation.
Tableau récapitulatif du calcul
| Base | % TVA | Montant |
|---|---|---|
| Prix HT (31,67 €) | 20 % | TVA = 6,33 € |
| Total TTC | – | ** |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage graffiti façade ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage graffiti façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin