Mentions obligatoires facture Nettoyage pierre de taille (ravaleur)
Réponse
La facture de Nettoyage pierre de taille doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de nettoyage de pierre de taille (ravaleur)
En 2026, la facturation d’un service de nettoyage de pierre de taille, exercé sous le statut de ravaleur, doit contenir les mentions légales suivantes, sous peine de nullité de la facture ou de sanctions fiscales. Ces exigences sont propres à cette prestation ; elles ne sauraient être transposées à d’autres activités sans adaptation.
| Élément | Contenu exact à indiquer | Exemple (nettoyage 0,5 h) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN, code APE (2379Z – Travaux de finition), numéro d’inscription au Répertoire des Métiers, numéro de TVA intracommunautaire, qualification « Ravaleur » | SARL Pierre‑Limpide, 12 rue des Carrières, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 2379Z, RM Paris‑12, TVA FR 12 123456789, Qualification « Ravaleur » |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si client assujetti | Mairie de Montmartre, 5 Place du Vieux‑Port, 75018 Paris, TVA FR 33 987654321 |
| Date et numéro de facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) + numéro séquentiel unique, non réutilisable | 29/07/2026 – Facture n° 2026‑001‑PM |
| Description précise du service | Nature exacte (« Nettoyage de pierre de taille ») + localisation du chantier + produit utilisé (ex. « Produit nettoyant pierre » : Nom et référence du produit) | Nettoyage de la façade en pierre de taille du bâtiment A, 0,5 h, produit : StoneClean 200 ml (réf. SC‑200) |
| Quantité et unité | Durée en heures (ou partie d’heure) + taux horaire HT | 0,5 h |
| Prix unitaire HT | Prix horaire hors taxe, compris dans la fourchette légale du métier (18‑32 € TTC) | 28,00 € HT (correspondant à 32 € TTC à 20 % TVA) |
| Montant HT | Quantité × prix unitaire HT | 14,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA standard pour les prestations de nettoyage) | 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 2,80 € |
| Total TTC | HT + TVA | 16,80 € |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, chèque), IBAN/BIC, mention « Paiement à 30 jours fin de mois » | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Date d’échéance | Date exacte ou formule « 30 jours fin de mois » | 30/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal (actuellement 5 % + indemnité forfaitaire de 40 €) + mention obligatoire | « En cas de retard, pénalité de 5 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce » |
| Clause d’exigibilité de la TVA | « TVA exigible à l’encaissement » ou « TVA due sur encaissement » selon le régime | TVA exigible à l’encaissement |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom de l’assureur, numéro de police, période de validité | Assurance « AXA », police RC 2025‑00123, valable du 01/01/2025 au 31/12/2026 |
| **Mentions |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage pierre de taille ?
En moyenne 18 à 32 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage pierre de taille ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin