Mentions obligatoires facture Peinture façade acrylique (ravaleur)
Réponse
La facture de Peinture façade acrylique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Peinture façade acrylique (Ravaleur)
| Élément de la facture | Obligation légale (art. L441‑9 et suivants C CGI) | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | « Ravaleur X », 12 rue du Maçon, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4334Z – TVA FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention de la qualification RGE ou Qualibat si applicable | « Qualification RGE – Référence QUALIBAT 12345 » (obligatoire pour travaux soumis à la TVA à taux réduit) |
| Date et numéro de facture | Numérotation chronologique, sans rupture | Facture n° 2024‑00123 du 15/03/2024 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA le cas échéant | M. Dupont Pierre, 3 impasse des Lilas, 75019 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Description détaillée de la prestation | Nature, lieu, date d’exécution, quantité, unité | « Application de peinture acrylique sur façade extérieure du bâtiment 12 rue du Maçon, surface ≈ 12 m², réalisée le 10/03/2024 » |
| Prix unitaire HT | Indiquer le prix par m² ou par heure | 30 € HT/m² (hors frais de déplacement) |
| Quantité | Unité de mesure exacte | 12 m² |
| Montant HT | Total avant TVA | 360 € HT |
| Taux et montant de TVA | 20 % (ou 10 % si éligible au taux réduit « travaux d’amélioration de l’habitat ») | TVA 20 % = 72 € |
| Montant TTC | Somme HT + TVA | 432 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, pénalités de retard, escompte éventuel | Paiement à 30 jours, pénalité 10 % au‑delà de 30 jours, escompte 2 % si réglé sous 10 jours |
| Garantie décennale | Mention obligatoire pour travaux de construction | « Garantie décennale assurée par AssurTech – n° DECA‑2024‑001 » |
| Assurance responsabilité civile | Référence du contrat d’assurance | « RC Pro – n° RC‑2023‑456 » |
| Mention de la norme d’application | Référence technique du produit utilisé | « Peinture acrylique – Réf. PA‑2024‑A – conforme NF EN 13300 » |
| Délais d’exécution | Durée prévue et réalisée | Durée prévue = 1 h, durée réelle = 1 h 05 min |
| Signature | Nom et fonction du responsable de la facturation | Signature électronique du responsable « Jean Martin, Directeur technique » |
Pourquoi choisir la peinture façade acrylique plutôt que les variantes silicate ou siloxane ?
- Coût : le prix moyen du revêtement acrylique (20‑40 € TTC/m²) est inférieur aux peintures silicate (≈ 45 € TTC/m²) et siloxane (≈ 55 € TTC/m²).
- Temps d’exécution : séchage en 30 min à 20 °C, contre 2‑3 h pour les siloxanes et 4‑6 h pour les silicates. Cette rapidité justifie la facturation horaire de 1 h pour 12 m².
- Support non‑poreux : l’acrylique adhère mieux aux supports déjà enduits ou vitrifiés, où la perméabilité du silicate serait inutile voire contre‑productive.
- Climat : en zone urbaine à forte pollution (Paris), la résistance aux agents atmosphériques de l’acrylique suffit, alors que les siloxanes sont réservés aux environnements très agressifs
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade acrylique ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade acrylique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin
🏛️ Logiciel de devis-facture pour ravaleur Mentions obligatoires facture Réparation linteau pierre (ravaleur) Mentions obligatoires facture Nettoyage gouttière et tuyaux (ravaleur) Mentions obligatoires facture Nettoyage façade chimique (ravaleur) Mentions obligatoires facture Nettoyage façade haute pression (ravaleur)Tous les guides →