Mentions obligatoires facture Peinture façade silicate (ravaleur)
Réponse
La facture de Peinture façade silicate doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Peinture façade silicate (Ravaleur)
Contexte de la prestation
- Type de peinture : silicate minéral, 100 % à base de silice, sans liant organique.
- Prix marché : 30 – 55 € TTC / m² (selon l’état du support, l’accès et la finition).
- Durée moyenne : 1,25 h / m² (préparation, application, séchage).
- Matériel : peinture silicate (ex. : *Silicate‑Coat 12 mm*), pinceaux à poils synthétiques, rouleaux micro‑fibres, bâches protectrices.
1. Mentions légales spécifiques à la facture
| N° | Mention | Exemple concret (silicate) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE) | *Ravaleur‑Pro SAS, 12 rue du Marais, 75004 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332Z* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *FR 12 123456789* |
| 3 | Numéro d’immatriculation au registre du commerce | *RCS Paris B 123 456 789* |
| 4 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom de l’assureur, numéro de police) | *AXA, police RC 2024‑00123* |
| 5 | Garantie décennale (nom de la société de garantie, numéro de garantie) | *Garantie Décennale Facades, n° GD‑2024‑56789* |
| 6 | Date d’émission | *15/03/2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑00145* |
| 8 | Description détaillée de la prestation (ne pas confondre avec acrylique ou siloxane) | *Application de peinture silicate minérale sur façade en pierre calcaire, surface 45 m², préparation du support (nettoyage à haute pression, décapage des parties détachées)* |
| 9 | Quantité et unité | *45 m²* |
| 10 | Prix unitaire HT | *48 € HT / m²* |
| 11 | Taux de TVA (actuel = 20 %) | *20 %* |
| 12 | Montant TVA | *432 €* |
| 13 | Total HT | *2 160 €* |
| 14 | Total TTC | *2 592 €* |
| 15 | Modalités de paiement (délais, pénalités) | *Paiement à 30 jours, pénalité de 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard* |
| 16 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (non requise ici, mais à indiquer si exonération) | — |
| 17 | Référence du devis accepté | *Devis N° 2026‑D‑0789 du 10/03/2026* |
| 18 | Objet de la garantie (ex. : “travaux de ravalement, garantie de parfait achèvement”) | *Garantie de parfait achèvement 1 an, garantie décennale 10 ans* |
2. Pourquoi choisir la peinture silicate plutôt que les variantes acrylique ou siloxane ?
- Perméabilité à la vapeur d’eau : la silicate laisse respirer le mur (perméabilité ≈ 10 g/m²·24 h), indispensable sur des façades historiques en pierre ou en briques où l’accumulation d’humidité provoquerait des décollements.
- Alcalinité du support : adaptée aux substrats alcalins (calcaire, chaux) où les peintures acryliques peuvent se décoller
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade silicate ?
En moyenne 30 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade silicate ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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