Mentions obligatoires facture Peinture façade siloxane (ravaleur)
Réponse
La facture de Peinture façade siloxane doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Peinture façade siloxane (Ravaleur)
Lorsque vous facturez une prestation de peinture façade siloxane, le devis et la facture doivent comporter l’ensemble des mentions légales prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce et le décret 2024‑559 relatif aux factures électroniques. Ces exigences sont strictement propres à la prestation de revêtement siloxane et ne s’appliquent pas à la peinture acrylique ou silicate.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, SIREN, adresse du siège) | SARL « Ravalement & Couleurs », SIREN 123 456 789, 12 rue des Artisans, 75001 Paris |
| 2 | Identité du client (nom, adresse) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Soleil, 75015 Paris |
| 3 | Date de la facture | 12 mai 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, aucune interruption) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis (si existant) | DEV‑2026‑0456 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type de peinture, support, surface, conditions d’application) | Peinture façade siloxane – Application sur façade en béton de 120 m², préparation à la brosse‑sable, traitement anti‑efflorescence, couche unique de 120 µm. |
| 7 | Quantité et unité | 1 chantier (120 m²) |
| 8 | Prix unitaire HT | 45 EUR / m² (hors TVA) |
| 9 | Montant HT | 5 400 EUR |
| 10 | Taux de TVA applicable (actuel 20 % pour les prestations de bâtiment) | 20 % |
| 11 | Montant TVA | 1 080 EUR |
| 12 | Montant TTC (prix final) | 6 480 EUR (dans la fourchette 35‑65 EUR TTC / m²) |
| 13 | Date d’exécution de la prestation | 14 mai 2026 (durée estimée 1,25 h / m²) |
| 14 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | Paiement à 30 jours, pénalité de 10 % après 60 jours |
| 15 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° RC‑2026‑00123, garantie 2 M EUR |
| 16 | Clause « TVA non applicable, article 259 B du CGI » (si la prestation était exonérée – non applicable ici) | — |
| 17 | Signature électronique (si facture électronique) | Certificat qualifié « eIDAS » |
Pourquoi choisir la peinture siloxane plutôt que les variantes acrylique ou silicate ?
| Critère | Siloxane | Acrylique | Silicate |
|---|---|---|---|
| Perméabilité à la vapeur d’eau | ★★★★★ (excellente, évite les remontées capillaires) | ★★☆☆☆ (faible, risque d’humidité) | ★★★★☆ (bonne mais moins adaptée aux supports très poreux) |
| Résistance aux UV et aux intempéries | ★★★★★ (dégradation < 5 % en 10 ans) | ★★★☆☆ (dégradation ~ 15 % en 10 ans) | ★★★★☆ (dégradation ~ 8 % en 10 ans) |
| Application sur supports anciens | Idéale sur bétons, briques poreuses, enduits à la chaux | Convient aux supports neufs ou déjà traités | Nécessite un support minéral stable |
| Durée de séchage | 2 h (temps de travail 1,25 h / m²) | 1 h (mais moins de pénétration) | 3 h (temps de travail plus long) |
| Coût moyen TTC / m² | 45 EUR (fourchette 35‑65 EUR) | 30 EUR | 55 EUR |
Cas d’usage privilégié : façades exposées à des variations climatiques fortes (vents marins, gel‑dégel) où la perméabilité du siloxane évite la formation de mousse et d’efflorescences
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier conditions météo (pluie, gel, humidité) pour enduit/peinture (défaut qualité)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade siloxane ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade siloxane ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin