Mentions obligatoires facture Ravalage façade pierre meulière (ravaleur)
Réponse
La facture de Ravalage façade pierre meulière doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de ravalage façade en pierre meulière
Identité du prestataire
- Nom / raison sociale : *Ravalage Pierre‑Meulière SARL*
- Adresse du siège : 12 rue des Carrières, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 842 123 456 – Code NAF : 4332Z (travaux de ravalement)
- RCS : Paris B 842 123 456
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456 (si assujetti)
Identité du client
- Nom / raison sociale, adresse complète et, le cas échéant, le numéro de TVA du client (obligatoire pour les assujettis).
Date et numéro de la facture
- Date d’émission : 28/07/2026
- Numéro de facture : FR2026‑001254 (numérotation continue, sans rupture).
Description précise de la prestation
> *Ravalage de la façade sud d’un immeuble en pierre meulière, surface totale 45 m², incluant la préparation du support, l’application d’un mortier de liaison et d’un enduit de finition adaptés à la pierre meulière, durée d’intervention 2 h le 26/07/2026.*
Quantité et unité
- Surface : 45 m²
- Temps d’intervention : 2 h
Prix unitaire et total hors taxes
| Poste | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (2 h) | 2 h | 50,00 | 100,00 |
| Matériel (mortier + enduit) | 45 m² | 0,80 | 36,00 |
| Sous‑total | – | – | 136,00 |
Taux et montant de la TVA
- Taux applicable : 20 % (TVA normale)
- Montant TVA : 27,20 €
Montant toutes taxes comprises (TTC)
- Total TTC : 163,20 €
Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission (28/08/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
Mentions légales spécifiques au métier de ravaleur
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Police n° RC‑2025‑0789, garantie minimum 2 M€ (mention obligatoire).
- Assurance décennale : *Non applicable* (travaux d’entretien, mais mentionner « Assurance responsabilité civile professionnelle uniquement » évite toute ambiguïté).
- Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : *Oui, certifié RGE « Qualibat » n° Q‑2026‑00123* (obligatoire pour les travaux donnant droit à des aides Éco‑PTZ).
Autres mentions imposées
- « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L.441‑9 du Code de commerce ».
- « Pénalités de retard de 10 % du montant TTC à défaut de paiement à l’échéance, conformément à l’article L.441‑10 ».
Questions fréquentes
1 / Le client peut‑il demander le détail du mortier utilisé ?
Oui. L’article L.441‑3 du Code de commerce impose la transparence du prix. Le prestataire doit pouvoir justifier le coût du mortier (type, référence, prix d’achat) sur simple demande du client.
2 / Que faire si le client est un micro‑entrepreneur non assujetti à la TVA ?
Dans ce cas, la facture doit comporter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le prix HT devient le prix TTC et la ligne « Montant TVA » disparaît.
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*Cette trame ne
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalage façade pierre meulière ?
En moyenne 85 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalage façade pierre meulière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin