Mentions obligatoires facture Ravalement complet immeuble (ravaleur)
Réponse
La facture de Ravalement complet immeuble doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de ravalement complet d’immeuble (8000‑25000 € TTC)
| N° | Mention légale | Formulation exacte à inscrire (exemple) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro d’inscription au RCS) | *RAVALAGE‑PRO SARL, 12 rue des Lilas – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4334Z, RCS Paris B 123 456 789* |
| 2 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture n° 2026‑0187* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Date de la prestation (début et fin) | *Du 02 août 2026 au 30 août 2026* |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, localisation précise, moyens employés) | *Ravalement complet de la façade de l’immeuble sis 45 av. G. Leclerc (Paris 15e) : décapage, application d’enduit acrylique, deux couches de peinture acrylique, montage et démontage d’échafaudage (hauteur maximale 12 m), total 200 h d’intervention* |
| 7 | Quantité et unité (heures, m², pièces) | *200 h d’intervention, 350 m² de surface traitée* |
| 8 | Prix unitaire HT et Montant HT | *200 h × 45 €/h = 9 000 € HT* |
| 9 | Taux de TVA applicable (10 % pour travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis > 2 ans) | *TVA 10 % – 900 €* |
| 10 | Montant TTC | *9 900 € TTC* |
| 11 | Conditions de paiement (délai, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 12 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | *Pénalité de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 13 | Référence du devis/contrat | *Devis n° 2026‑D‑045 signé le 15 juillet 2026* |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, durée) | *Assureur AXA, police RC n° AX‑2020‑00123, valable jusqu’au 31 12 2028* |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant – non à inscrire ici car la TVA s’applique à 10 % | — |
| 16 | Mentions relatives aux travaux réalisés dans un immeuble collectif (numéro de lot, étage) | *Lot 12 – 5ᵉ étage* |
Points spécifiques au ravalement d’immeuble
- Taux de TVA 10 % : Le Code général des impôts (art. 278‑0 bis) prévoit ce taux réduit pour les travaux de rénovation d’immeubles d’habitation achevés depuis plus de deux ans. L’immeuble visé a été construit en 1998, donc le taux de 10 % est obligatoire.
- Décomposition du prix : La facture doit séparer clairement la main‑d’œuvre (200 h × 45 €/h) du matériel (enduit, peinture, location d’échafaudage). Exemple : *Matériel – enduit + peinture = 1 200 € HT*.
- Durée totale : La mention de la durée (200 h) permet de justifier le calcul du prix unitaire et de répondre aux exigences de transparence du consommateur (art. L441‑9 du Code de commerce).
- Référence du permis de construire : Si le ravalement implique des travaux modifiant la structure ou l’aspect extérieur, le numéro du permis (ex. PC 2025‑0456) doit être indiqué dans le corps de la description.
Questions fréquentes
1. Que faire si le taux de TVA indiqué est erroné ?
Le professionnel doit émettre une facture rectificative (
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier de vérifier présence amiante avant 1997 (diagnostic obligatoire, responsabilité pénale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement complet immeuble ?
En moyenne 8000 à 25000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement complet immeuble ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin