Mentions obligatoires facture Ravalement façade béton (ravaleur)
Réponse
La facture de Ravalement façade béton doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de ravalement de façade en béton
Prestataire : SARL Ravalement‑Béton 78 001 Paris, 12 Rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Assurance décennale n° AX‑2023‑00123.
Client : M. Jean Dupont, 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIREN 652 987 321 (si professionnel).
Date de la facture : 12 mai 2024 – Numéro de facture : RB‑2024‑00157 (numérotation continue, sans rupture).
Description détaillée de la prestation
> Objet : Ravalement complet de la façade sud du bâtiment situé 45 Avenue du Général Leclerc, 75015 Paris, à l’aide d’un enduit béton monocouche.
> Surface concernée : 45 m² de façade.
> Durée d’exécution : 2 heures de main‑d’œuvre, réalisée le 08 mai 2024.
> Matériau : Enduit béton à base de ciment, sable fin et adjuvants, référence : EB‑2024‑A (fournisseur : BétonTech).
Tableau récapitulatif des lignes facturées
| Qté (m²) | Désignation | Prix unitaire HT (€) | TVA 20 % (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 45 | Ravalement façade – enduit béton | 80,00 | 16,00 | 3 600,00 |
Total HT : 3 600,00 €
TVA 20 % : 720,00 €
Total TTC : 4 320,00 € (dans la fourchette du marché 55‑110 €/m² TTC, soit 96 €/m² TTC).
Conditions de paiement et pénalités
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30 / 05 / 2024).
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 15 / 05 / 2024, conformément à l’article L.441‑3 du Code de commerce.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, appliquée dès le jour suivant la date d’échéance.
Mentions légales additionnelles obligatoires
- Référence du devis : Devis n° RB‑2024‑D45 du 01 mai 2024, accepté par le client le 03 mai 2024.
- Clause de réserve de propriété : Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet.
- Garantie : Garantie décennale applicable sur les travaux de ravalement, conformément à l’article 1792‑4‑1 du Code civil.
- Déclaration préalable : Copie de la déclaration préalable de travaux (n° DP‑2024‑015) annexée, obligatoire pour les façades en zone urbaine.
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture mentionne‑t‑elle le prix HT et la TVA séparément ?
R : La loi impose la ventilation du prix hors taxes et de la TVA (article L441‑9 du Code de commerce) afin de garantir la transparence du calcul du montant TTC et de permettre au client, le cas échéant, de récupérer la TVA.
Q2 : Que faire si le client conteste le montant TTC alors que le devis était signé ?
R : Le devis signé (référence RB‑2024‑D45) constitue une offre ferme et acceptée. En cas de contestation, le prestataire doit rappeler les conditions du devis, la clause de pénalité de retard et, si nécessaire, saisir le tribunal de commerce compétent.
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*Ce modèle de facture ne doit
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement façade béton ?
En moyenne 55 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement façade béton ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin