Mentions obligatoires facture Ravalement pierre meulière partiel (ravaleur)
Réponse
La facture de Ravalement pierre meulière partiel doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Ravalement partiel de façade en pierre meulière
Prestataire : SARL “Pierre‑Ravalement”, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Assurance RC Pro : AXA, n° 123 456 789 – police du 01/01/2024 au 31/12/2026
Garantie décennale : OPALE ASSURANCES, n° 987 654 321 – garantie « Travaux de ravalement de façade » (article L. 241-1 du Code des assurances)
| N° facture | Date d’émission | Date de la prestation | Référence chantier |
|---|---|---|---|
| 2026‑07‑00123 | 29/07/2026 | 25/07/2026 | 2026‑07‑CH‑045 |
Description précise du service (obligatoire)
> Ravalement partiel de façade en pierre meulière – Application d’un enduit à base de pierre meulière sur une surface de 12 m² conformément au DTU 25.41 (ravalement de façades) et aux exigences de la norme NF P 01‑012. Durée d’intervention : 2,5 h.
Détails tarifaires (HT, TVA, TTC)
| Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 m² | m² | 12,50 € | 150,00 € | 30,00 € | 180,00 € |
*Montant total HT* : 150,00 €
*TVA applicable (art. 293 B du CGI)* : 30,00 € (taux normal 20 %)
*Montant TTC* : 180,00 € – prix du marché compris entre 120 € et 220 € TTC pour ce type d’intervention.
Conditions de paiement (obligatoires)
- Échéance : paiement à 30 jours nets à compter de la date d’émission.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC par jour de retard, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard (article L441‑10).
Mentions légales spécifiques au ravalement
- Conformité aux DTU 25.41 et à la norme NF P 01‑012 attestée par le professionnel.
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
- Garantie décennale (10 ans) mentionnée ci‑dessus, obligatoire pour les travaux affectant la solidité de la façade.
- Référence à l’article L111‑23‑1 du Code de la construction et de l’habitation (obligation de remise d’un diagnostic de performance énergétique si la surface totale du bâtiment > 150 m², non applicable ici mais mention obligatoire dans le cadre du ravalement).
Forme de la facture
- Facture électronique signée électroniquement, conforme à l’article 1367 du Code civil.
- Numérotation séquentielle sans rupture (2026‑
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Traitement anti-mouches/algues/lichens | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement pierre meulière partiel ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement pierre meulière partiel ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin