Mentions obligatoires facture Remplacement appuis fenêtres (ravaleur)
Réponse
La facture de Remplacement appuis fenêtres doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement d’appuis de fenêtres en pierre et mortier (Ravaleur)
| Élément de la facture | Contenu exact à faire figurer | Exemple chiffré (HT) |
|---|---|---|
| Date d’émission | Jour, mois, année (format ISO : YYYY‑MM‑DD) | 2026‑04‑15 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture (ex. : RAV‑2026‑00123) | RAV‑2026‑00123 |
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | SARL RAVAL‑PRO, 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, FR 12 123456789 |
| Qualification professionnelle | Mention « Ravaleur » avec le numéro d’agrément CTP (le cas échéant) | Agrément CTP N° 2026‑RAV‑001 |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète, SIREN (si professionnel) | M. Jean Dupont, 8 avenue du Parc, 75012 Paris |
| Objet de la prestation | Description précise, localisation, matériaux et moyens employés | *Remplacement des deux appuis de fenêtres du séjour, réalisation en pierre de taille et mortier hydraulique, durée prévue 1,5 h* |
| Quantité et unité | Nombre d’appuis remplacés, unité de mesure (pièce) | 2 pièces |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA, conformément au prix du marché (80‑160 € TTC) | 68 € HT (soit 80 € TTC à 20 % de TVA) |
| Montant HT total | Somme des lignes HT | 136 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA collectée) – mention « TVA 20 % » | 27,20 € |
| Montant TTC | HT + TVA | 163,20 € |
| Modalités de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), moyen (virement, chèque) | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire |
| Pénalités de retard | Taux légal (3,75 % + indemnité forfaitaire 40 €) | « En cas de retard, pénalité de 3,75 % au jour : et indemnité forfaitaire de 40 € » |
| Clause d’escompte | Si remise anticipée (ex. 2 % si paiement sous 10 jours) | « Escompte de 2 % si règlement sous 10 jours » |
| Garantie légale | Mention de la garantie de conformité (2 ans) et de la garantie décennale (le cas échéant) | « Garantie de conformité 2 ans – Garantie décennale applicable aux travaux de maçonnerie » |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de validation | Devis RAV‑2026‑045 du 2026‑04‑01 |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » | — |
| Signature | Optionnelle, mais recommandée pour preuve d’acceptation | — |
Particularités liées à ce type d’intervention
- Matériaux : la pierre de taille (type « Pierre de Bourgogne », densité ≈ 2 800 kg/m³) et le mortier hydraulique (dosage 1 : 3 ciment : sable) doivent être explicitement cités afin de justifier le prix unitaire.
- Durée d’exécution : 1,5 h est précisé pour permettre le calcul du coût de la main‑d’œuvre si le client demande une ventilation horaire (ex. 70 € HT/h).
- Références normatives : mention « Conforme à la norme NF P 01‑010 relatif aux appuis de fenêtres
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation fissures et lézardes | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Délai de rétractation (Loi Hamon)
14 jours pour contrats à distance/démarchage. Écrit obligatoire. Remboursement complet
Source : Code de la Consommation articles L.121-20 à L.121-26
Obligation d'information TVA
Devis/facture doit préciser taux TVA applicable. Justification si TVA réduite. Traçabilité documents
Source : Code Général des Impôts articles 283 et suivants
Le vocabulaire à connaître
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement appuis fenêtres ?
En moyenne 80 à 160 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement appuis fenêtres ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin