Mentions obligatoires facture Remplacement faîtage toiture (ravaleur)
Réponse
La facture de Remplacement faîtage toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement de faîtage de toiture (Ravaleur)
| Élément de la facture | Formulation exacte à inscrire (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Ravaleur SARL – 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z | Art. L441-9 C CGI |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier) | Art. 257 B du CGI |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou M. Jean Dupont – particulier | Art. L441-9 C CGI |
| Date de la facture | 29/07/2026 | Art. L441-9 C CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Art. L441-9 C CGI |
| Référence du devis ou du bon de commande | DEV‑2026‑0456 (si devis accepté) | Art. L441-9 C CGI |
| Description détaillée de la prestation | Remplacement du faîtage de toiture – 2 h d’intervention – Fourniture et mise en place de faîtage en mortier, finition en ardoise | Art. L441-9 C CGI |
| Quantité et unité | 1 prestation | Art. L441-9 C CGI |
| Prix unitaire HT | 150,00 € (prix moyen du marché 95‑180 € TTC, ici appliqué le taux moyen) | Art. L441-9 C CGI |
| Montant HT | 150,00 € | Art. L441-9 C CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale, sauf client particulier qui bénéficie de la franchise en base) | Art. 257 B du CGI |
| Montant de la TVA | 30,00 € | Art. L441-9 C CGI |
| Montant TTC | 180,00 € | Art. L441-9 C CGI |
| Date d’échéance de paiement | 15 jours à compter de la date de facture | Art. L441-10 C CGI |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 | Art. L441-10 C CGI |
| Pénalités de retard | Taux légal + 10 % (exemple : 5,00 % + 10 % = 5,50 %) et indemnité forfaitaire de 40 € | Art. L441-10 C CGI |
| Garantie décennale | Assurance décennale n° 12345678 – Garantie 10 ans – Référencée sous le numéro de police GC‑2026‑RAV | Art. L242‑1 du Code des assurances |
| Assurance responsabilité civile | RC Pro n° RC‑2026‑987654 | Art. L. 241‑1 du Code des assurances |
| Mention de l’assurance obligatoire | « Travaux exécutés sous la responsabilité de l’assureur RC » | Art. L. 242‑1 du Code des assurances |
> Note : La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit être utilisée que si le client est un particulier non assujetti à la TVA et que le prestataire bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (chiffre d’affaires < 85 000 €).
---
Points de vigilance propres à la prestation de faîtage
1. Nature du matériau – Le faîtage est fourni sous forme de mortier spécial ardoise, il faut donc préciser « mortier à base de chaux hydraulique, couleur ardoise »
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITEx) | 120-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
- Accepter paiement 100% avant travaux (risque insolvabilité, non-respect loi)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic Amiante (Loi n°96-1509 du 26 décembre 1996)
Obligatoire avant travaux sur bâtiment >1997. Responsabilité pénale si omission. Entreprise certifiée pour désamiantage
Source : Code de la Santé Publique articles L.1334-1 à L.1334-13
Sécurité chantier (Directive 92/57/CEE, Code du Travail)
Échafaudage obligatoire >3m. Plan de sécurité. Équipement protection. Responsabilité employeur
Source : Code du Travail articles L.4532-1 à L.4532-13
Qualification RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligatoire pour MaPrimeRénov, CEE, éco-PTZ. Audit énergétique si >30% surface. Certification 4 ans
Source : Arrêté du 29 décembre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
- Lézarde :
- Fissure importante dans maçonnerie, signe de problème structural. Diagnostic obligatoire avant réparation
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnelle pour travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour aides gouvernementales
- Amiante :
- Matériau fibreux toxique utilisé avant 1997. Diagnostic obligatoire. Désamiantage par entreprise certifiée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement faîtage toiture ?
En moyenne 95 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement faîtage toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin