Mentions obligatoires facture Remplacement gouttière complète (ravaleur)
Réponse
La facture de Remplacement gouttière complète doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement complet de gouttière (Ravaleur)
| Élément | Contenu exact (exemple) |
|---|---|
| Identité du prestataire | Ravaleur Pro SAS, 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – France |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| RCS | RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Qualification professionnelle | Certificat de qualification « Ravalement de façade et gouttières » délivré par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat – n° CQP‑2023‑045 |
| Assurance responsabilité civile | AXA Assurances – Police n° RC‑2022‑00123 – garantie 1 M€ minimum |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 24 avenue du Maréchal Foch – 92100 Boulogne‑Billancourt |
| Date d’émission | 12 mars 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 (séquentiel unique) |
| Référence du devis | Devis n° DEV‑2026‑034 (accepté le 08 mars 2026) |
| Description détaillée de la prestation | Remplacement complet de la gouttière du bâtiment : <br>‑ Démontage de l’ancienne gouttière (12 m) <br>‑ Fourniture et pose d’une gouttière PVC (8 m) <br>‑ Fourniture et pose d’une gouttière zinc (4 m) <br>‑ Fixation, joints d’étanchéité, nettoyage du chantier |
| Quantité / Unité | 1 chantier – 8 m PVC – 4 m zinc |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 45 € / h (1,5 h) → 67,50 € HT <br>PVC : 12 € / m → 96,00 € HT <br>Zinc : 18 € / m → 72,00 € HT |
| Montant HT | 235,50 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux travaux de ravalement) |
| Montant TVA | 47,10 € |
| Montant TTC | 282,60 € (dans la fourchette 55‑95 € TTC / m², soit 23,55 € TTC / m) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Date d’échéance | 30 jours fin de mois (30 avril 2026) |
| Pénalités de retard | 10 % T.A. + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet du prix TTC. |
| **Mentions relatives à la protection des |
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Désamiantage façade (si présent) | 200-500 EUR/m² | 20% |
| Changement fenêtres/portes (intégré ravalement) | 300-800 EUR/unité | 5.5% |
| Pose d'échafaudage | 8-20 EUR/m²/semaine | 20% |
| Diagnostic et expertise façade | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Sous-estimer durée chantier (dépassement délai, pénalités, insatisfaction client)
- Négliger préparation surface avant peinture (peinture écaille, réclamation garantie)
- Facturer TVA réduite sans justifier éligibilité rénovation (redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
- ITEx (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique isolation murs par l'extérieur avec isolant + finition (enduit ou bardage). Éligible aides rénovation
- Garantie décennale :
- Responsabilité constructeur 10 ans pour vices cachés/défauts construction. Obligatoire par loi Spinetta
- Siloxane :
- Peinture façade haute performance, hydrophobe, microporeuse. Durée 12-15 ans. Régule humidité
- Rejointoiement :
- Remplacement des joints entre pierres/briques. Prévient infiltrations d'eau et dégradation
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement gouttière complète ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement gouttière complète ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin