Mentions obligatoires facture Remplacement tuiles cassées (ravaleur)
Réponse
La facture de Remplacement tuiles cassées doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement de tuiles cassées (Ravaleur – prestation unique)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Numéro de facture | N° 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | L.441‑9 C |
| Date d’émission | 29/07/2026 | L.441‑9 C |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (date réelle d’exécution) | L.441‑9 C |
| Identité du prestataire | Ravaleur SARL – 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – Code APE 4332 C – TVA FR 12 123456789 | L.441‑9 C |
| Assurance RC Pro | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – AXA – Police RC‑2024‑001 – valable jusqu’au 31/12/2027 | L.441‑9 C |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 5 avenue du Château, 75012 Paris – N° de TVA intracom FR 33 987654321 (si assujetti) | L.441‑9 C |
| Objet de la facture | Remplacement de 12 tuiles cassées – tuiles en terre cuite, dimensions 30 × 30 cm, pose sur toiture à deux pans, surface concernée 3,6 m² – fourniture + mortier + main‑d’œuvre (2 h) | L.441‑9 C |
| Quantité et unité | 12 tuiles (unité : pièce) | L.441‑9 C |
| Prix unitaire HT | 41,00 € / pièce (hors TVA) – correspondant au tarif moyen du marché 45‑90 € TTC, calculé à 41 € HT + 10 % TVA = 45,10 € TTC | L.441‑9 C |
| Montant HT | 12 × 41,00 € = 492,00 € | L.441‑9 C |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation de bâtiment d’habitation) | art. 278‑0 II du CGI |
| Montant TVA | 492,00 € × 10 % = 49,20 € | L.441‑9 C |
| Montant TTC | 541,20 € | L.441‑9 C |
| Conditions de règlement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | L.441‑9 C |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441‑10) | L.441‑10 |
| Garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an – garantie décennale 10 ans (travaux affectant la structure du toit) – mention « Garantie décennale n° 2026‑07‑RAV‑001 » | L.441‑9 C |
| Mentions spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L.441‑9 du Code du commerce. » | L.441‑9 |
Exemple de libellé complet
> Facture n° 2026‑07‑00123 – 29/07/2026
> Prestataire : Ravaleur SARL, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris, SIREN 123 456 789, RCS Paris B 123 456 789, TVA FR12 123456789, RC Pro AXA RC‑2024
Prestations et tarifs d'un ravaleur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement joints de pierre/brique | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Nettoyage façade (hydrogommage, nettoyage haute pression) | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Peinture façade (peinture acrylique ou siloxane) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Enduit de façade (enduit minéral, organique, hydraulique) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement complet (nettoyage + enduit + peinture) | 60-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN visible (facture invalide, contentieux)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% pour rénovation thermique (perte de chiffre d'affaires)
- Négliger l'échafaudage sécurisé (risque accident, responsabilité civile, arrêt chantier)
- Oublier garantie décennale dans contrat (non-respect loi Spinetta, nullité contrat)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle
Minimum 1M€ recommandé. Couverture dommages tiers. Attestation à fournir client
Source : Loi Spinetta + Assurances obligatoires
Conformité normes environnement (COV, biocides)
Peintures/enduits limites COV. Produits biocides autorisés. Fiche sécurité obligatoire
Source : Directive 2004/42/CE, Règlement (UE) 2012/528
Loi Spinetta (Loi n°78-12 du 4 janvier 1978)
Garantie décennale obligatoire 10 ans. Responsabilité constructeur. Assurance décennale obligatoire. Contrat écrit obligatoire
Source : Code Civil articles 1792-1792-6
Le vocabulaire à connaître
- Biocide :
- Produit chimique anti-mouches, algues, lichens. Durée protection 2-5 ans. Réglementation stricte
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité pour accès façade >3m. Obligatoire, conforme normes, responsabilité employeur
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et remise en état de la façade d'un bâtiment
- Hydrogommage :
- Nettoyage haute pression avec projection d'eau et abrasif (sable, bicarbonate) pour enlever pollution/peinture
- Enduit de façade :
- Revêtement minéral ou organique appliqué sur maçonnerie pour protection et esthétique (crépi, taloché, lissé)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement tuiles cassées ?
En moyenne 45 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement tuiles cassées ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin